Officier public (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm) |
(Aucune différence)
|
Version du 10 septembre 2006 à 18:08
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Un officier public est un officier ministériel ayant le pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice comme, par exemple, les notaires, les huissiers de justice.