Tribunal d'instance (fr) : Différence entre versions
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Version du 15 octobre 2006 à 10:47
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Le tribunal d'instance est une juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 10.000 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.
