Divorce (fr) : Différence entre versions
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Version du 17 octobre 2006 à 16:32
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France > Droit de la famille
Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du Tribunal de grande instance[1]. Il existe plusieurs formes de divorce (article 229 du Code civil) :
- Le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée)[2],
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage[3],
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation)[4],
- Le divorce pour faute[5].
Notes et références
- ↑ article 228 du Code civil
- ↑ Articles 230, 231 et 232 du Code civil
- ↑ Articles 233 et 234 du Code civil
- ↑ Articles 237 et 238 du Code civil
- ↑ Articles 242, 244, 245, 245-1, et 246 du Code civil
