Vice du consentement (fr) : Différence entre versions
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Version du 21 janvier 2007 à 09:16
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > ) > Formation du contrat > Consentement
Les vices du consentement sont énumérées à l'article 1109 du Code civil.
Il s'agit de faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné lors de la formation d'un acte juridique (par exemple un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité.
Dans le cas particulier des libéralités, l'art. 901 C. civ. prévoit que le défaut de consentement est une cause d'annulation d'une donation.
Lorsque le consentement existe, il peut être vicié par :
Voir aussi
- Trouver la notion "vice du consentement" OR "vices du consentement" dans l'internet juridique français
