Juge des référés (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 mars 2007 à 11:31
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le juge des référés est le président d'une juridiction compétente (Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce... ), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
Voir aussi
- Trouver la notion "Juge des référés" dans l'internet juridique français
