§ 10 SigG (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 avril 2007 à 15:15
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Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 10 Documentation
- Le prestataire de service de certification doit documenter les mesures de sécurité visant au respect de la présente loi et du décret prévu par le § 24 nos 1, 3 et 4 ainsi que les certificats qualifiés établis conformément à la phr. 2, de telle sorte que les données et leur intégrité puissent être vérifiables à tout moment. La documentation doit être faite immédiatement de sorte que toute modification ultérieure ne puisse passer inaperçue. Cela vaut en particulier pour l'établissement et la suspension de certificat qualifié.
- Le possesseur de la clef de chiffrement doit avoir accès à sa demande aux données et étapes de la procédure le concernant.
Version originale de cette norme : § 10 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
