Chambre des requêtes (fr) : Différence entre versions
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France > Droit processuel > Procédure civile
La chambre des requêtes fut une formation de la Cour de cassation. Son rôle était de filtrer les pourvois en cassation en droit civil dont la solution paraissait devoir s'imposer. Elle rejetait le pourvoi sans motiver sa décision. Dans la littérature juridique, les arrêts de la chambre des requêtes se distinguent par l'abréviation « Requ. ».
Le contrôle du respect des conditions de recevabilité s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi mais, devant l'engorgement chronique de la Cour de cassation, il est de nouveau fait par une formation réduite[1] depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "Chambre des requêtes" dans l'internet juridique français
