Inexécution du contrat (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 04:35
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Au terme de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le principe consacré étant celui de la force obligatoire du contrat. Les contractants sont tenus de respecter leurs engagements. Dés lors le lien contractuel considéré comme intangible, ne saurait souffrir d'une violation sans que cet acte tombe sous le coup d'une sanction. Ainsi, si le débiteur n'exécute pas son obligation spontannément, le créancier est en droit d'opérer une exécution forçée devantles tribunaux judiciaires.
Il peut dans un premier temps le mettre en demeure, puis procéder à une action en justice dans le but d'obtenir réparation par équivalent de l'avantage perdu, au moyen de Dommages et intérêts.
Par conséquent, la responsabilité contractuelle du débiteur est engagée. Elle résulte manifestement de l'effet des obligations lors de leur inexécution.
Voir aussi
- Trouver la notion "inexécution du contrat" dans l'internet juridique français
