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Sauvegarde de justice (fr) : Différence entre versions

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*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sauvegarde-de-justice.php Définition de la sauvegarde de justice] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
 
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sauvegarde-de-justice.php Définition de la sauvegarde de justice] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 04:59


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La sauvegarde de justice est une mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.

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