Conflit négatif (fr) : Différence entre versions
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La nouvelle procédure distingue deux hypothèses suivant le degré occupé par les juridictions et suivant la situation des contentieux. | La nouvelle procédure distingue deux hypothèses suivant le degré occupé par les juridictions et suivant la situation des contentieux. | ||
#Une juridiction administrative ou judiciaire a été saisie du litige et s'est déclarée incompétente au motif que c'était une juridiction de l'autre ordre qui était compétente.<br />Toute juridiction de cet ordre saisie à son tour, si elle estime que le litige ressortit à la compétence de l'ordre primitif, doit renvoyer la difficulté de compétence au Tribunal des conflits et surseoir à statuer jusqu'à ce que celui-ci ait tranché cette difficulté. | #Une juridiction administrative ou judiciaire a été saisie du litige et s'est déclarée incompétente au motif que c'était une juridiction de l'autre ordre qui était compétente.<br />Toute juridiction de cet ordre saisie à son tour, si elle estime que le litige ressortit à la compétence de l'ordre primitif, doit renvoyer la difficulté de compétence au Tribunal des conflits et surseoir à statuer jusqu'à ce que celui-ci ait tranché cette difficulté. | ||
#Lorsque le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ou tout autre juridiction souveraine est saisie d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en cause le [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|principe de séparation des autorités]], la juridiction saisie peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. | #Lorsque le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ou tout autre juridiction souveraine est saisie d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en cause le [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|principe de séparation des autorités]], la juridiction saisie peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. | ||
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Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire > Conflits de compétence
L'existence de deux ordres de juridiction peut avoir des conséquences inadmissibles pour le plaideur. Il peut arriver que, successivement, un juge de chaque ordre se déclare incompétent pour connaître d'une affaire contentieuse, de telle sorte que le plaideur ne trouve pas de juge pour lui rendre raison.
Il appartient au Tribunal des conflits de résoudre cette la situation d'une double déclaration d'incompétence dans le cadre de la procédure dite du conflit négatif. Il serait plus exact d'appeler cette procédure conflit sur renvoi préjudiciel depuis le décret du 25 juillet 1960.
Jusqu'à ce texte, les règles applicables étaient conçues de telle sorte que c'était aux plaideurs de supporter tout le poids d'une procédure dont l'initiative leur revenait, tant devant les juridiction de chacun des deux ordres, dont il fallait obtenir la double déclaration d'incompétence, que devant le Tribunal des conflits, qu'il fallait alors saisir.
Aussi le décret du 25 juillet 1960 a-t-il transformé la procédure dont l'initiative passe désormais du justiciable aux juridictions elles-mêmes et qui vise davantage à prévenir les conflits négatifs plutôt qu'à les résoudre.
La nouvelle procédure distingue deux hypothèses suivant le degré occupé par les juridictions et suivant la situation des contentieux.
- Une juridiction administrative ou judiciaire a été saisie du litige et s'est déclarée incompétente au motif que c'était une juridiction de l'autre ordre qui était compétente.
Toute juridiction de cet ordre saisie à son tour, si elle estime que le litige ressortit à la compétence de l'ordre primitif, doit renvoyer la difficulté de compétence au Tribunal des conflits et surseoir à statuer jusqu'à ce que celui-ci ait tranché cette difficulté. - Lorsque le Conseil d'État, la Cour de cassation ou tout autre juridiction souveraine est saisie d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en cause le principe de séparation des autorités, la juridiction saisie peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.
Voir aussi
- Trouver la notion "conflit négatif" dans l'internet juridique français
