Présomption d'innocence (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La présomption d'innocence est un principe selon lequel toute personne suspectée d'avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
Voir aussi
- Trouver la notion "Présomption d'innocence" dans l'internet juridique français
