Séparation de corps (fr) : Différence entre versions
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Version du 22 mai 2008 à 23:40
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La séparation de corps est une procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.
Voir aussi
- Trouver la notion "Séparation de corps" dans l'internet juridique français
