Code civil Art.280 (de) : Différence entre versions
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#Le créancier ne peut demander d'indemnisation pour retard que dans les conditions supplémentaires définie au § 286. | #Le créancier ne peut demander d'indemnisation pour retard que dans les conditions supplémentaires définie au § 286. | ||
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Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 08:32
Allemagne > Index par code > Code civil (de)
§ 280 Dommages et intérêts pour violation d'une obligation
- 1Si le débiteur viole une obligation issue d'un rapport d'obligation, le créancier peut demander réparation du dommage subi. 2Il en va autrement si le débiteur n'a pas à répondre de la violation de l'obligation.
- Le créancier ne peut demander d'indemnisation pour retard que dans les conditions supplémentaires définie au § 286.
- Le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l'obligation, que dans les conditions supplémentaire posées aux §§ 281, 282 ou 283.
Version originale de cet article : § 280 BGB
