Code civil Art.288 (de) : Différence entre versions
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#<SUP>1</SUP>Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. <SUP>2</SUP>Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base. | #<SUP>1</SUP>Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. <SUP>2</SUP>Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base. | ||
| − | #Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base. | + | # Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base. |
| − | # Le créancier peut demander des taux plus élevés | + | # Le créancier peut demander des taux plus élevés sur un autre fondement juridique. |
| − | # | + | # Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire n'est pas exclu. |
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Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 08:37
Allemagne > Index par code > Code civil
§ 288 Intérêts moratoires
- 1Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. 2Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base.
- Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base.
- Le créancier peut demander des taux plus élevés sur un autre fondement juridique.
- Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire n'est pas exclu.
Version originale de cet article : § 288 BGB
