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Code civil Art.474 (de) : Différence entre versions

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  § 474 Notion de vente de biens de consommation
 
  § 474 Notion de vente de biens de consommation
  
#<SUP>1</SUP>Les dispositions suivantes s’appliquent à la vente par un professionnel d’une chose meuble à un consommateur (vente de biens de consommation). <SUP>2</SUP>Elles ne s’appliquent pas aux choses usagées vendues dans des enchères publiques auxquelles le consommateur peut personnellement participer.
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#<SUP>1</SUP>Les dispositions suivantes s'appliquent à la vente par un professionnel d'une chose meuble à un consommateur (vente de biens de consommation). <SUP>2</SUP>Elles ne s'appliquent pas aux choses usagées vendues dans des enchères publiques auxquelles le consommateur peut personnellement participer.
#Les §§ 445 et 447 ne s’appliquent pas aux contrats de vente réglementés dans ce soustitre
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#Les §§&nbsp;445 et 447 ne s'appliquent pas aux contrats de vente réglementés dans ce sous-titre
  
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Version originale de cet article : [[BGB:474|§ 474 BGB]]
  
 
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Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:17

Allemagne > Index par code > Code civil
De flag.png
§ 474 Notion de vente de biens de consommation
  1. 1Les dispositions suivantes s'appliquent à la vente par un professionnel d'une chose meuble à un consommateur (vente de biens de consommation). 2Elles ne s'appliquent pas aux choses usagées vendues dans des enchères publiques auxquelles le consommateur peut personnellement participer.
  2. Les §§ 445 et 447 ne s'appliquent pas aux contrats de vente réglementés dans ce sous-titre




Version originale de cet article : § 474 BGB