Fait justificatif en droit pénal (fr) : Différence entre versions
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| + | À ces cas, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ajoute, dans des cas particuliers, le [[Consentement de la victime (fr)|consentement de la victime]]. Ex: match de boxe. | ||
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Version actuelle en date du 2 novembre 2009 à 13:29
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Responsabilité pénale > Causes d'irresponsabilité pénale
Les faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. On peut s'étonner qu'il y ait des infractions justifiées parce que les infractions sont contraires à l'ordre social. Dans certaines circonstances, rares, une infraction peut être utile à la société. Ex: ambulancier commettant un excès de vitesse pour conduire un blessé à l'hôpital, violation de domicile par un pompier pour éteindre un incendie. Certaines infractions peuvent dans certaines circonstances présenter un caractère utile à la société et justifier qu'elles ne soient pas incriminées.
Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles ou juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ils découlent de la volonté expresse ou tacite du législateur.
Les faits justificatifs sont des causes d'irresponsabilité pénale objectives. Elles ont un effet in rem c'est à dire qu'elles font perdre aux faits leur qualification juridique. L'infraction n'étant plus constituée, elles bénéficient à tous les intervenants à l'infraction.
Le Code pénal en prévoit quatre :
- l'ordre de la loi (article 122-4 du Code pénal),
- le commandement de l'autorité légitime (article 122-4 du Code pénal),
- la légitime défense (article 122-5 du Code pénal) et
- l'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal).
À ces cas, la jurisprudence ajoute, dans des cas particuliers, le consentement de la victime. Ex: match de boxe.
Voir aussi
- Trouver la notion irresponsabilité pénale dans l'internet juridique français
