Cour de justice de l'Union européenne (eu) : Différence entre versions
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Version du 9 avril 2010 à 12:40
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La Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE), est prévue par les art. 251 et s. du TFUE. Elle est la juridiction, installée à Luxembourg, chargée de veiller au respect du droit communautaire (traités, règlements, directives), dans son interprétation et son application, excepté ce qui relève du Tribunal de la fonction publique. Auparavant, elle était la seule juridiction devant laquelle porter les recours concernant le droit communautaire. Depuis, le Tribunal de première instance tranche les litiges portés par les particuliers, tandis que la CJUE a une compétence générale, en particulier pour trancher les litiges entre institutions de l'Union européenne.
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour de justice des Communautés européennes" OR CJCE dans l'internet juridique de l'Union européenne
