[[Maroc]] > [[Droit constitutionnel (ma)|Droit constitutionnel]]

Le Royaume du Maroc, [[État (int)|État]] musulman souverain, dont la [[langue officielle (ma)|langue officielle]] est l'arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe.

 

État africain, il s'assigne, en outre, comme l'un de ses objectifs la réalisation de l'unité africaine.

 

Conscient de la nécessité d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le [[Royauté (ma)|Royaume]] du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus.

 

 

 

Le Maroc est une [[Monarchie constitutionnelle]], [[démocratie|démocratique]] et sociale.

===Article 2===

La [[souveraineté]] appartient à la [[Nation]] qui l'exerce directement par voie de [[référendum]] et indirectement par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles.

===Article 3===

Les partis politiques, les organisations syndicales, les Collectivités Locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens.

Il ne peut y avoir de parti unique.

===Article 4===

La [[loi]] est l'expression suprême de la volonté de la [[Nation]]. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet [[rétroactivité|rétroactif]].

===Article 5===

Tous les Marocains sont égaux devant la [[loi (ma)|loi]].

===Article 6===

L'[[Islam]] est la Religion de l'[[État (ma)|État]] qui garantit à tous le [[libre exercice des cultes (ma)|libre exercice des cultes]].

===Article 7===

L'emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d'une étoile verte à cinq branches.

===Article 8===

Sont [[électeur (ma)|électeurs]] tous les [[citoyen (ma)|citoyens]] [[majorité (ma)|majeurs]] des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.

===Article 9===

La Constitution garantit à tous les [[citoyen (ma)|citoyen]]s:

* la [[liberté de circuler (ma)|liberté de circuler]] et de s'établir dans toutes les parties du Royaume;

* la [[liberté d'opinion (ma)|liberté d'opinion]], la [[liberté d'expression (ma)|liberté d'expression]] sous toutes ses formes et la [[liberté de réunion (ma)|liberté de réunion]];

* la [[liberté d'association (ma)|liberté d'association]] et la liberté d'adhérer à toute organisation syndicale et politique de leur choix.

* Il ne peut être apporté de limitation à l'exercice de ces libertés que par la [[loi (ma)|loi]].

===Article 10===

Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la [[loi (ma)|loi]].

Le [[domicile (ma)|domicile]] est inviolable. Les [[perquisition (ma)|perquisition]]s ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la [[loi (ma)|loi]].

===Article 11===

La [[Secret de la correspondance (ma)|correspondance est secrète]].

Tous les [[citoyenneté (ma)|citoyens]] ont également [[droit à l'éducation (ma)|droit à l'éducation]] et au [[Droit au travail (ma)|travail]].

Une [[loi organique (ma)|loi organique]] précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s'exercer.

Le [[droit de propriété (ma)|droit de propriété]] et la [[liberté d'entreprendre (ma)|liberté d'entreprendre]] demeurent garantis.

La [[loi (ma)|loi]] peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation en dictent la nécessité.

Il ne peut être procédé à l'[[expropriation (ma)|expropriation]] que dans les cas et les formes prévus par la [[loi (ma)|loi]].

 

 

 

Le [[Roi (ma)|Roi]], Amir Al Mouminine. Représentant Suprême de la Nation, Symbole de son unité, Garant de la pérennité et de la continuité de l'État, veille au respect de l'Islam et de la Constitution. Il est le protecteur des droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités.

Il garantit l'indépendance de la Nation et l'[[intégrité territoriale (ma)|intégrité territoriale]] du Royaume dans ses [[frontière (ma)|frontière]]s authentiques.

===Article 20===

La [[Couronne (ma)|Couronne du Maroc]] et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de SA MAJESTE LE ROI HASSAN II, à moins que le Roi ne désigne, de son vivant, un successeur parmi ses fils, autre que son fils aîné. Lorsqu'il n'y a pas de descendants mâles en ligne directe, la succession au Trône est dévolue à la ligne collatérale mâle la plus proche et dans les mêmes conditions.

===Article 21===

Le [[Roi (ma)|Roi]] est [[minorité (ma)|mineur]] jusqu'à seize ans accomplis. Durant la [[minorité du Roi (ma)|minorité du Roi]], un [[Conseil de régence (ma)|Conseil de régence]] exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la [[Couronne (ma)|Couronne]], sauf ceux relatifs à la [[révision de la Constitution (ma)|révision de la Constitution]]. Le [[Conseil de régence (ma)|Conseil de régence ]] fonctionnera comme organe consultatif auprès du [[Roi (ma)|Roi]] jusqu'au jour où il aura atteint l'âge de vingt ans (20) accomplis.

Le [[Conseil de régence (ma)|Conseil de régence]] est présidé par le premier président de la [[Cour Suprême (ma)|Cour Suprême]]. Il se compose, en outre, du président de la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]], du président de la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]], du Président du [[Conseil régional (ma)|Conseil régional]] des oulémas des villes de Rabat et Salé et de dix personnalités désignées par le Roi ''intuitu personæ''.

Les règles de fonctionnement du [[Conseil de régence (ma)|Conseil de régence]] sont fixées par une [[loi organique (ma)|loi organique]].

===Article 22===

Le [[Roi (ma)|Roi]] dispose d'une [[liste civile (ma)|liste civile]].

===Article 23===

La personne du [[Roi (ma)|Roi]] est inviolable et sacrée.

===Article 24===

Le [[Roi (ma)|Roi]] nomme le [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]].

Sur proposition du [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]], Il nomme les autres membres du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]].

Il peut mettre fin à leurs fonctions.

Il met fin aux fonctions du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]], soit à Son initiative, soit du fait de la démission du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]].

===Article 25===

Le [[Roi (ma)|Roi]] préside le [[Conseil des ministres (ma)|Conseil des ministres]].

===Article 26===

Le [[Roi (ma)|Roi]] [[promulgation (ma)|promulgue]] la [[loi (ma)|loi]] dans les trente jours qui suivent la transmission au [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] de la loi définitivement adoptée.

===Article 27===

Le [[Roi (ma)|Roi]] peut [[dissolution (ma)|dissoudre]] les deux Chambres du [[Parlement (ma)|Parlement]] ou l'une d'elles seulement, par [[dahir (ma)|dahir]], dans les conditions prévues aux articles 71 et 73 du titre V.

===Article 28===

Le [[Roi (ma)|Roi]] peut adresser des messages à la [[Nation]] et au [[Parlement (ma)|Parlement]]. Les messages sont lus devant l'une et l'autre Chambre et ne peuvent y faire l'objet d'aucun débat.

===Article 29===

Le [[Roi (ma)|Roi]] exerce, par [[dahir (ma)|dahir]], les pouvoirs qui Lui sont expressément réservés par la Constitution.

Les [[dahir (ma)|dahir]]s sont contresignés par le [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]], sauf ceux prévus aux articles 21 (2° alinéa), 24 (1er, 3° et 4° alinéas) 35, 69, 71, 79, 849 91 et 105.

===Article 30===

Le [[Roi (ma)|Roi]] est le Chef Suprême des Forces Armées Royales.

===Article 31===

Le [[Roi (ma)|Roi]] [[accréditation (ma)|accrédite]] les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui.

Il signe et [[ratification (int)|ratifie]] les [[Traité (int)|traités]]. Toutefois, les traités engageant les finances de l'État ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la [[loi (ma)|loi]].

Les traités susceptibles de remettre en cause les dispositions de la Constitution sont approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de la Constitution.

===Article 32===

Le [[Roi (ma)|Roi]] préside le [[Conseil Supérieur de la Magistrature (ma)|Conseil Supérieur de la Magistrature]], le [[Conseil Supérieur de l'Enseignement (ma)|Conseil Supérieur de l'Enseignement]] et le [[Conseil Supérieur de la Promotion Nationale et du Plan (ma)|Conseil Supérieur de la Promotion Nationale et du Plan]].

===Article 33===

le [[Roi (ma)|Roi]] nomme les [[magistrat (ma)|magistrats]] dans les conditions prévues à l'article 84.

===Article 34===

Le [[Roi (ma)|Roi]] exerce le [[droit de grâce (ma)|droit de grâce]].

===Article 35===

Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles, le [[Roi (ma)|Roi]] peut, après avoir consulté le président de la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]], le président de la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]] ainsi que le président du [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]], et adressé un message à la Nation, proclamer, par [[dahir (ma)|dahir]], l'[[état d'exception (ma)|état d'exception]]. De ce fait, Il est habilité, nonobstant toutes dispositions contraires, à prendre les mesures qu'imposent la défense de l'intégrité territoriale, le retour au fonctionnement des institutions constitutionnelles et la conduite des affaires de l'[[État (ma)|État]].

L'[[état d'exception (ma)|état d'exception]] n'entraîne pas la [[dissolution du Parlement (ma)|dissolution du Parlement]].

Il est mis fin à l'[[état d'exception (ma)|état d'exception]] dans les mêmes formes que sa proclamation.

=Titre III  : Du Parlement, de l'organisation du parlement - Des pouvoirs du Parlement - De l'exercice du pouvoir législatif

 

==Du Parlement. De l'organisation du parlement==

 

Les membres de la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]] sont élus pour cinq ans au [[suffrage universel (ma)|suffrage universel]] direct. La législature prend fin à l'ouverture de la session d'octobre de la cinquième année qui suit l'élection de la Chambre.

Le nombre des Représentants, le régime électoral, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et l'organisation du contentieux électoral sont fixés par une [[loi organique (ma)|loi organique]].

Le [[président de la Chambre des Représentants (ma)|président]] est élu d'abord en début de législature puis à la session d'avril de la troisième année de cette dernière et pour la période restant à courir de celle-ci.

 

 

 

 

 

 

 

===Article 59===

Le [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] se compose du [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]] et des [[ministre (ma)|ministre]]s.

===Article 60===

Le [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] est responsable devant le [[Roi (ma)|Roi]] et devant le [[Parlement (ma)|Parlement]].

Après la nomination des membres du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] par le [[Roi (ma)|Roi]], le [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]] se présente devant chacune des deux Chambres et expose le programme qu'il compte appliquer. Ce programme doit dégager les lignes directrices de l'action que le [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] se propose de mener dans les divers secteurs de l'activité nationale et, notamment dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, culturelle et extérieure.

Ce programme fait l'objet d'un débat devant chacune des deux Chambres. À la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]], il est suivi d'un vote dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 75 et avec l'effet visé au dernier alinéa de ce même article.

===Article 61===

Sous la responsabilité du [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]], le [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] assure l'exécution des [[loi (ma)|loi]]s et dispose de l'[[administration (ma)|administration]].

===Article 62===

Le [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]] a l'initiative des [[loi (ma)|loi]]s. Aucun [[projet de loi (ma)|projet de loi]] ne peut être déposé par ses soins sur le bureau de l'une des deux Chambres avant qu'il n'en ait été délibéré en [[Conseil des ministres (ma)|Conseil des ministres]].

===Article 63===

Le [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]] exerce le [[pouvoir réglementaire (ma)|pouvoir réglementaire]].

Les [[acte réglementaire (ma)|actes réglementaires]] du [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]] sont contresignés par les [[ministre (ma)|ministres]] chargés de leur exécution.

===Article 64===

Le [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]] peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

===Article 65===

Le [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]] assume la responsabilité de la coordination des activités ministérielles.

===Article 66===

Le [[Conseil des ministres (ma)|Conseil des ministres]] est saisi, préalablement à toute décision:

des questions concernant la politique générale de l'[[État (ma)|État]];<br/>

de la déclaration de l'[[état de siège (ma)|état de siège]];<br/>

de la [[déclaration de guerre (ma)|déclaration de guerre]];<br/>

de l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]];<br/>

des [[projet de loi (ma)|projets de lois]] avant leur dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres;

des [[décret réglementaire (ma)|décrets réglementaires]];<br/>

des [[décret (ma)|décrets]] visés aux articles 40, 41, 45 et 55 de la présente Constitution;<br/>

du [[projet de plan (ma)|projet de plan]];<br/>

du [[projet de révision de la Constitution (ma)|projet de révision de la Constitution]].<br/>

 

=Titre V : Des rapports entre les pouvoirs. Des rapports entre le Roi et le Parlement - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

 

===Article 67===

Le [[Roi (ma)|Roi]] peut demander aux Chambres qu'il soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi.

===Article 68===

La demande d'une nouvelle lecture est formulée par un message. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.

===Article 69===

Le [[Roi (ma)|Roi]] peut, après une nouvelle lecture, soumettre, par dahir, au référendum tout projet ou proposition de loi, hormis le cas où le texte du projet ou de la proposition de loi soumis à la nouvelle lecture aurait été adopté ou rejeté par chacune des deux Chambres à la majorité des deux tiers des membres la composant.

===Article 70===

Les résultats du [[référendum (ma)|référendum]] s'imposent à tous.

===Article 71===

Le [[Roi (ma)|Roi]] peut, après avoir consulté les présidents des deux Chambres et le président du [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]] et adressé un message à la Nation, [[dissolution (ma)|dissoudre]], par [[dahir (ma)|dahir]], les deux Chambres du [[Parlement (ma)|Parlement]] ou l'une d'elles seulement.

===Article 72===

L'élection du nouveau [[Parlement (ma)|Parlement]] ou de la nouvelle Chambre intervient trois mois, au plus tard, après la [[dissolution (ma)|dissolution]].

Le Roi exerce entre-temps, outre les pouvoirs qui Lui sont reconnus par la présente Constitution, ceux dévolus au Parlement en matière législative.

===Article 73===

Lorsqu'une Chambre a été [[dissolution (ma)|dissoute]], celle qui lui succède ne peut être dissoute qu'un an après son élection.

===Article 74===

La [[déclaration de guerre (ma)|déclaration de guerre]] a lieu après communication faite à la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]] et à la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]].

 

 

 

===Article 75===

Le [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]] peut engager la [[responsabilité du Gouvernement (ma)|responsabilité du Gouvernement]] devant la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]], sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte.

La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu'à la majorité absolue des membres composant la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]].

Le vote ne peut intervenir que trois [[jour franc (ma)|jours francs]] après que la question de confiance ait été posée.

Le refus de confiance entraîne la démission collective du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]].

===Article 76===

La [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]] peut mettre en cause la responsabilité du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] par le vote d'une [[motion de censure (ma)|motion de censure]]. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par le quart au moins des membres composant la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre]].

La [[motion de censure (ma)|motion de censure]] n'est approuvée par la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]] que par un vote pris à la majorité absolue des membres qui la composent. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion.

Le vote de censure entraîne la démission collective du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]].

Lorsque le [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] a été censuré par la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]], aucune [[motion de censure (ma)|motion de censure]] de la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]] n'est recevable pendant un délai d'un an.

===Article 77===

La [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]] peut voter des [[motion d'avertissement (ma)|motions d'avertissement]] ou des [[motion de censure (ma)|motions de censure]] du [[Gouvernement]].

La [[motion d'avertissement (ma)|motion d'avertissement]] au [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] doit être signée par le tiers au moins des membres de la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]]. Elle doit être votée à la majorité absolue des membres composant la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre]]. Le vote ne peut intervenir que trois [[jour franc (ma)|jours francs]] après le dépôt de la motion.

Le texte de l'avertissement est immédiatement adressé par le Président de la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]] au [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]] qui dispose d'un délai de six jours pour présenter devant la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]] la position du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] sur les motifs de l'avertissement.

La [[motion de censure (ma)|motion de censure]] n'est recevable que si elle est signée par le tiers au moins des membres composant la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]]. Elle n'est approuvée par la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre]] que par un vote pris à la majorité des 2/3 des membres qui la composent. Le vote ne peut intervenir que trois [[jour franc (ma)|jours francs]] après le dépôt de la [[motion de censure (ma)|motion]].

Le vote de censure entraîne la [[démission (ma)|démission]] collective du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]].

 

Lorsque le [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] a été censuré par la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]], aucune [[motion de censure (ma)|motion de censure]] de la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]] n'est recevable pendant un délai de un an.

 

Il est institué un [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]].

===Article 79===

Le [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]] comprend six membres désignés par le [[Roi (ma)|Roi]] pour une durée de neuf ans et six membres désignés pour la même durée, moitié par le président de la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]], moitié par le président de la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]], après consultation des groupes. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans.

Le président du [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]] est choisi par le [[Roi (ma)|Roi]] parmi les membres qu'Il nomme.

Le mandat du président et des membres du [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]] n'est pas renouvelable.

===Article 80===

Une [[loi organique (ma)|loi organique]] détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Elle détermine également les fonctions incompatibles avec celles de membre de ce Conseil, les conditions des deux premiers renouvellements triennaux ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires ou décédés en cours de mandat.

===Article 81===

Le [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]] exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la constitution ou par des dispositions de lois organiques. Il statue, par ailleurs, sur la régularité de l'élection des membres du Parlement et des opérations du [[référendum (ma)|référendum]].

En outre, les [[loi organique (ma)|lois organiques]], avant leur [[promulgation (ma)|promulgation]], et le règlement de chaque Chambre, avant sa mise en application, doivent être soumis au [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]], qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les [[loi (ma)|loi]]s peuvent être déférées au [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]] avant leur [[promulgation (ma)|promulgation]] par le [[Roi (ma)|Roi]], le [[Premier ministre (ma)|Premier ministre]], le président de la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]], le président de la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]] ou le quart des membres de l'une ou l'autre Chambre.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]] doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]], s'il y a urgence, ce délai est réduit à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]] suspend le délai de [[promulgation (ma)|promulgation]].

Les décisions du [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]] ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

=Titre VII : De la Justice=

 

===Article 82===

L'[[autorité judiciaire (ma)|autorité judiciaire]] est indépendante du [[pouvoir législatif (ma)|pouvoir législatif]] et du [[pouvoir exécutif (ma)|pouvoir exécutif]].

===Article 83===

Les [[jugement (ma)|jugement]]s sont rendus et exécutés au nom du [[Roi (ma)|ROI]].

===Article 84===

Les [[magistrat (ma)|magistrat]]s sont nommés, par [[dahir (ma)|dahir]], sur proposition du [[Conseil Supérieur de la Magistrature (ma)|Conseil Supérieur de la Magistrature]].

===Article 85===

===Article 86===

Le [[Conseil Supérieur de la Magistrature (ma)|Conseil Supérieur de la Magistrature]] est présidé par le [[Roi (ma)|Roi]]. Il se compose, en outre:

du [[ministre de la Justice (ma)|ministre de la Justice]], vice-président;<br/>

du premier président de la [[Cour Suprême (ma)|Cour Suprême]];<br/>

du [[procureur général du Roi (ma)|procureur général du Roi]] près de la [[Cour Suprême (ma)|Cour Suprême]];<br/>

du président de la première Chambre de la [[Cour Suprême (ma)|Cour Suprême]];<br/>

de deux représentants élus, parmi eux, par les [[magistrat (ma)|magistrat]]s des [[Cour d'appel (ma)|Cours d'appel]];<br/>

de quatre représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions de premier degré.<br/>

Le [[Conseil Supérieur de la Magistrature (ma)|Conseil Supérieur de la Magistrature]] veille à l'application des garanties accordées aux [[magistrat (ma)|magistrat]]s quant à leur avancement et à leur discipline.

=Titre VII : De la Haute Cour=

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des [[crime (ma)|crimes]] et [[délit (ma)|délits]] commis dans l'exercice de leurs fonctions.

La proposition de mise en accusation doit être signée par au moins le quart des membres de la Chambre devant laquelle elle est présentée en premier lieu. Elle est examinée successivement par les deux Chambres et ne peut être approuvée que par un vote identique émis dans chaque Chambre au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l'exception de ceux appelés à participer aux poursuites, à l'instruction ou au [[jugement (ma)|jugement]].

 

 

=Titre IX : Du Conseil Économique et Social=

 

===Article 93===

Il est institué un [[Conseil Économique et Social (ma)|Conseil Économique et Social]].

===Article 94===

Le [[Conseil Économique et Social (ma)|Conseil Économique et Social]] peut être consulté par le [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]], par la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]] et par la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]] sur toutes les questions à caractère économique ou social.

===Article 95===

La composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du [[Conseil Économique et Social (ma)|Conseil Économique et Social]] sont déterminées par une [[loi organique (ma)|loi organique]].

=Titre X :  De la Cour des comptes=

La [[Cour des comptes (ma)|Cour des comptes]] est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des [[loi de finances (ma)|lois de finances]].

Elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les dites opérations.

La [[Cour des comptes (ma)|Cour des comptes]] assiste le [[Parlement (ma)|Parlement]] et le [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la [[loi (ma)|loi]]. Elle rend compte au [[Roi (ma)|Roi]] de l'ensemble de ses activités.

Les [[Cour régionale des comptes (ma)|Cours régionales des comptes]] sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des [[colectivité locale (ma)|Collectivités Locales]] et de leurs groupements.

Les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la [[Cour des comptes (ma)|Cour des comptes]] et des [[Cour régionale des comptes (ma)|Cours régionales des comptes]] sont fixées par la [[loi (ma)|loi]].

 

 

Dans les [[province (ma)|province]]s, les [[préfecture (ma)|préfecture]]s et les [[région (ma)|région]]s, les [[gouverneur (ma)|gouverneur]]s représentent l'[[État (ma)|État]] et veillent à l'exécution des [[loi (ma)|loi]]s. Ils sont responsables de l'application des décisions du [[Gouvernement (ma)|Gouvernement]] et, à cette fin, de la gestion des services locaux des administrations centrales.

 

 

L'initiative de la [[révision de la Constitution (ma)|révision de la Constitution]] appartient au [[Roi (ma)|Roi]], à la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]] et à la [[Chambre des Conseillers (ma)|Chambre des Conseillers]].

Le [[Roi (ma)|Roi]] peut soumettre directement au [[référendum (ma)|référendum]] le projet de révision dont Il prend l'initiative.

La proposition de révision émanant d'un ou de plusieurs membres d'une des deux Chambres ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent cette Chambre. Cette proposition est soumise à l'autre Chambre qui peut l'adopter à la majorité des deux tiers des membres la composant

 

 

===Article 107===

Jusqu'à l'élection des Chambres du [[Parlement (ma)|Parlement]] prévue par la présente Constitution, la [[Chambre des Représentants (ma)|Chambre des Représentants]], actuellement en fonction, continuera d'exercer ses attributions, notamment pour voter les [[loi (ma)|loi]]s nécessaires à la mise en place des nouvelles Chambres du Parlement, sans préjudice de l'application de l'article 27.

===Article 108===

En attendant l'installation du [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]], selon la composition prévue par la présente Constitution, le [[Conseil Constitutionnel (ma)|Conseil Constitutionnel]], actuellement en fonction, demeure compétent pour exercer les attributions qui lui sont conférées par la Constitution et les [[loi organique (ma)|lois organiques]].

 

 

* [http://www.justice.gov.ma/ar/legislation/legislation.aspx?ty=1 Le texte de la Constitution en arabe, langue officielle], [http://www.justice.gov.ma/fr/legislation/legislation.aspx?ty=1 en français], sur le site du [http://www.justice.gov.ma/ Ministère de la Justice].