Centre de rétention administrative (fr) : Différence entre versions
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| − | + | Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813349 Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] ([http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=31/05/2005# JORF n° 125 du 31 mai 2005, p. 9658]) abroge et remplace le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000755594 Arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative] ([http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000755594 JORF n° 115 du 18 mai 2001, p. 7959]) et a été codifié dans le CESEDA par le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000459601 décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] ([http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=15/11/2006# JORF n° 264 du 15 novembre 2006, p. 17 17 153])</ref> et placés sous la responsabilité de la [[gendarmerie (fr)|gendarmerie]] ou de la [[police judiciaire (fr)|police judiciaire]]. | |
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| − | *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000767967 Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000767967 JORF n° 67 du 20 mars 2001, p. 4344] | + | *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637146 arrêté du 7 juin 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] : [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=11/06/2006# JORF n° 134 du 11 juin 2006, p. 8863] |
| + | *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000269604 Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] : [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=06/05/2006# JORF n° 107 du 7 mai 2006, p. 6781] | ||
| + | *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000456910 Arrêté du 29 mars 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] : [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=12/04/2006# JORF n° 87 du 12 avril 2006, p. 5482] | ||
| + | *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000767967 Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative] : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000767967 JORF n° 67 du 20 mars 2001, p. 4344] : [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=02/09/2005 JORF n° 204 du 2 septembre 2005, p. 14 250] | ||
*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812660 Arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 20 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] : [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=02/09/2005# JORF n° 204 du 2 septembre 2005, p. 14 250] | *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812660 Arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 20 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] : [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=02/09/2005# JORF n° 204 du 2 septembre 2005, p. 14 250] | ||
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Seuls certains centres de rétention administrative sont aménagés pour accueillir des familles. | Seuls certains centres de rétention administrative sont aménagés pour accueillir des familles. | ||
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Version du 3 juillet 2010 à 09:25
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France > Droit public > Droit administratif > Droit des étrangers > Rétention administrative
Le centre de rétention administrative un lieu où sont internés les étrangers en situation irrégulière après un arrêté de placement en rétention administrative, conformément aux art. L 551-1 et s. du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce lieu est permanent, à la différence des locaux de rétention administrative. Ces lieux sont prévus par les art. art. R 553-1 et s. du CESEDA[1] et placés sous la responsabilité de la gendarmerie ou de la police judiciaire.
La liste de ces lieux est établie par l'arrêté prévu par l'art. R 553-1 CESEDA[2]
Chaque centre de rétention administrative doit répondre aux conditions déterminées par l'art. R 553-2 CESEDA. En particulier, les centres de rétention administrative, doivent avoir une capacité d'accueil égale ou inférieure à 140 places, offrir aux étrangers retenus des « équipements de type hôtelier » et des prestations de restauration collective.
Seuls certains centres de rétention administrative sont aménagés pour accueillir des familles.
Le modèle de règlement intérieur des centres de rétention administrative est créé par l'arrêté prévu par l'art. R 553-4 CESEDA[3]
Notes et références
- ↑ Le Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JORF n° 125 du 31 mai 2005, p. 9658) abroge et remplace le Arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative (JORF n° 115 du 18 mai 2001, p. 7959) et a été codifié dans le CESEDA par le décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JORF n° 264 du 15 novembre 2006, p. 17 17 153)
- ↑
Arrêté du 30 août 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 212 du 13 septembre 2006, p. 13 473
Ce texte a été précédé d'autres arrêtés.
- arrêté du 7 juin 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 134 du 11 juin 2006, p. 8863
- Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 107 du 7 mai 2006, p. 6781
- Arrêté du 29 mars 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 87 du 12 avril 2006, p. 5482
- Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative : JORF n° 67 du 20 mars 2001, p. 4344 : JORF n° 204 du 2 septembre 2005, p. 14 250
- Arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 20 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 204 du 2 septembre 2005, p. 14 250
- ↑ Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 106 du 6 mai 2006, p. 6720
Voir aussi
- Trouver la notion centre de rétention administrative dans l'internet juridique français
