Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Langue officielle (ch) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
 
m (JurisPedia a déplacé la page Langues officielles (ch) vers Langue officielle (ch) par-dessus une redirection)
 
(18 révisions intermédiaires par 6 utilisateurs sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
−
* La Confédération helvétique (Suisse) est un Etat fédéral réunissant 26 cantons appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi la Suisse n'a pas une, mais quatre langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
+
{{ébauche (ch)}}
 +
[[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)| ]]
 +
[[Image:ch_flag.png|framed|]]
 +
[[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]]
  
−
* En vertu de '''l'article 70 de la Constitution fédérale''', trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle que dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.
 
  
−
'''Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues'''
 
  
−
1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
+
=État plurilingue=
 +
La Confédération helvétique (Suisse) est un [[État fédéral]] réunissant 26 [[canton (ch)|cantons]] appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi depuis la création de l'État fédéral en 1848, la Suisse se définit comme un État plurilingue. Elle n'a pas une, mais trois (puis quatre, dès 1938) langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche (celui-ci n'est devenu langue nationale qu'en 1938). Pour protéger les minorités linguistiques, différentes mesures sont prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition.
  
−
2 Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
+
=Langues officielles / langues nationales=
 +
En vertu de ''l'article 70'' de la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]], trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.
  
−
3 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
+
==Base constitutionnelle==
 +
'''''Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues'''
  
−
4 La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.
+
1- Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
  
−
5 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.
+
2- Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
  
−
* Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'article 70 de la Constitution fédérale, chaque canton peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de [[Berne]], canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les lois, les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.  
+
3- La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
  
−
* A l'échelon communal également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.  
+
4- La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.
  
−
* On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du Conseil de ville biennois, ou des procès-verbaux de séances du Tribunal d'arrondissement Bienne-Nidau.
+
5- La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.''
 +
 
 +
=Langues officielles cantonales=
 +
Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'[http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a70.html article 70] de la Constitution fédérale, chaque [[canton (ch)|canton]] peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de [[Berne]], canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les [[loi (ch)|lois]], les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.
 +
 
 +
=Langues officielles communales=
 +
À l'échelon [[commune (ch)|communal]] également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.
 +
 
 +
=Dialecte=
 +
On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du [[Conseil de ville (ch)|Conseil de ville]] biennois, ou des procès-verbaux de séances du [[Tribunal d'arrondissement (ch)|Tribunal d'arrondissement]] Bienne-Nidau.
 +
 
 +
=Projet de loi=
 +
Il existe un [[projet de loi fédérale (ch)|projet de loi fédérale]] sur les langues nationales<ref>[http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/8563.pdf ''Loi fédérale - Projet sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques'' (2006)]</ref>. Découlant de [http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a70.html l'article 70] de la [[Constitution (ch)|Constitution fédérale]]<ref>[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999]</ref>, il est encore à l'étude. Le [[Conseil des États (ch)|Conseil des États]] vient de se pencher sur le projet (septembre 2007), qui va retourner au [[Conseil national (ch)|Conseil national]].
 +
 
 +
Parmi les principaux problèmes posés par ce projet, citons la question de l'enseignement des langues à l'école dans les différents [[Canton (ch)|cantons]]: faut-il donner la priorité à une langue nationale (le français dans les cantons alémaniques, l'allemand dans les cantons francophones), ou doit-on privilégier l'anglais comme ''lingua franca''? La [[Confédération suisse|Confédération]] doit-elle s'immiscer dans l'enseignement des langues, en sachant que l'éducation est en principe une [[prérogative cantonale (ch)|prérogative cantonale]]?
 +
 
 +
=Liens externes=
 +
{{moteur (ch)|"langue officielle" OR "langues officielles"}}
 +
* [http://www.bak.admin.ch/bak/themen/sprachen_und_kulturelle_minderheiten/00506/index.html?lang=fr Politique officielle des langues] à l'Office fédéral (suisse) de la Culture
 +
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a70.html Article 70] de la Constitution fédérale (article sur les langues)
 +
 
 +
=Notes et références=
 +
<references />
 +
 
 +
 
 +
[[de:Offizielle Sprache (ch)]]

Version actuelle en date du 24 février 2014 à 12:34

Cet article est une ébauche relative au droit suisse, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...

Recherche en droit suisse (possibilité d'affiner les résultats aux cantons) Ch flag.png
Google Custom Search
‎ 
Confédération suisse >
Ch flag.png


État plurilingue

La Confédération helvétique (Suisse) est un État fédéral réunissant 26 cantons appartenant à différentes régions linguistiques. C'est pourquoi depuis la création de l'État fédéral en 1848, la Suisse se définit comme un État plurilingue. Elle n'a pas une, mais trois (puis quatre, dès 1938) langues nationales. Par ordre d'importance démographique: l'allemand, le français, l'italien et le romanche (celui-ci n'est devenu langue nationale qu'en 1938). Pour protéger les minorités linguistiques, différentes mesures sont prises par la Confédération, notamment en faveur du romanche, en voie de disparition.

Langues officielles / langues nationales

En vertu de l'article 70 de la Constitution fédérale, trois de ces quatre langues nationales ont le statut de langues officielles. Il s'agit de l'allemand, du français et de l'italien. Le romanche, parlé dans les Grisons, n'obtient ce statut de langue officielle qu'en 1998, dans les rapports entre Confédération et canton des Grisons ou ses habitants.

Base constitutionnelle

Art. 70 de la Constitution fédérale: Langues

1- Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2- Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3- La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4- La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5- La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.

Langues officielles cantonales

Comme mentionné à l'aliéna 2 de l'article 70 de la Constitution fédérale, chaque canton peut également instituer une ou plusieurs langues officielles sur son territoire. Dans l'exemple du canton de Berne, canton bilingue, les langues officielles sont l'allemand et le français. Concrètement, cela signifie que les lois, les communiqués officiels et toute autre documentation/information produite par les autorités cantonales bernoises doivent être rédigés dans ces deux langues.

Langues officielles communales

À l'échelon communal également, les villes peuvent instituer une ou plusieurs langues officielles. Pour continuer l'exemple du canton de Berne, la ville de Bienne, deuxième ville du canton et plus grande ville bilingue de Suisse, a également l'allemand et le français comme langues officielles. Toute la législation communale et toute communication officielle doivent se faire dans ces deux langues.

Dialecte

On notera la particularité offerte par le dialecte suisse-allemand, qui tend à remplacer le bon allemand dans bien des situations, notamment par oral. Le dialecte suisse-allemand n'ayant pas d'orthographe officielle, les documents écrits se rédigent toutefois systématiquement en bon allemand, même lorsque les débats ont eu lieu en dialecte. C'est le cas par exemple des protocoles de séances du Conseil de ville biennois, ou des procès-verbaux de séances du Tribunal d'arrondissement Bienne-Nidau.

Projet de loi

Il existe un projet de loi fédérale sur les langues nationales[1]. Découlant de l'article 70 de la Constitution fédérale[2], il est encore à l'étude. Le Conseil des États vient de se pencher sur le projet (septembre 2007), qui va retourner au Conseil national.

Parmi les principaux problèmes posés par ce projet, citons la question de l'enseignement des langues à l'école dans les différents cantons: faut-il donner la priorité à une langue nationale (le français dans les cantons alémaniques, l'allemand dans les cantons francophones), ou doit-on privilégier l'anglais comme lingua franca? La Confédération doit-elle s'immiscer dans l'enseignement des langues, en sachant que l'éducation est en principe une prérogative cantonale?

Liens externes

Notes et références

  1. ↑ Loi fédérale - Projet sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (2006)
  2. ↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Langue_officielle_(ch)&oldid=53433 »