Saisie (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| (8 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[France]] > [[Droit | + | {{ébauche (fr)}} |
| − | [[Catégorie:Voie d'exécution (fr)]] | + | [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Voie d'exécution (fr)|Voies d'exécution]] |
| − | *[[ | + | [[Image:fr_flag.png|framed|]] |
| − | *[[ | + | [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]] |
| + | |||
| + | La saisie est une procédure [[Voie d'exécution (fr)|exécutée]] par un [[huissier (fr)|huissier]] de justice à la demande d'une personne, le [[créancier (fr)|créancier]], munie d'un [[titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] (par exemple une [[décision de justice (fr)|décision de justice]]) sur les [[bien (fr)|biens]] de son [[débiteur (fr)|débiteur]]. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette. | ||
| + | |||
| + | |||
| + | * La [[saisie-attribution (fr)|saisie-attribution]] permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance. | ||
| + | * La [[saisie des rémunérations (fr)|saisie des rémunérations]] permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur. | ||
| + | * La [[saisie-vente (fr)|Saisie-vente]] permet au créancier de [[Saisie mobilière (fr)|saisir les biens mobiliers]] et d'être remboursé sur le prix de la vente. | ||
Version actuelle en date du 28 août 2007 à 06:51
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit processuel > Voies d'exécution
La saisie est une procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (par exemple une décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
- La saisie-attribution permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
- La saisie des rémunérations permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
- La Saisie-vente permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente.
