Code civil Art.90a (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 1 juin 2009 à 06:20
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 90a Les Animaux
1Les animaux ne sont pas des choses. 2Ils sont protégés par des lois spéciales. 3Les prescriptions applicables aux choses leur sont applicables par analogie, pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement.
Version originale de cet article : § 90a BGB
