Code civil Art.477 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:18
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§ 477 Dispositions spécifiques aux garanties
- 1Une garantie (§ 443) claire et compréhensible doit être établie. 2Elle doit :
- indiquer les droits légaux du consommateur, ainsi que le fait qu'ils ne sont pas affectés par la garantie ;
- établir le contenu de la garantie et les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.
- Le consommateur peut demander à ce que la garantie lui soit remise sous forme écrite.
- La validité de la garantie n'est nullement affectée par le fait qu'une des exigences précédentes n'est pas remplie.
Version originale de cet article : § 477 BGB
