Accès à la profession d'avocat (fr) : Différence entre versions
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France > Ordre professionnel > Avocat
La profession d'avocat étant réglementée, son accès est soumis à certaines conditions, fixées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971[1].
Il s'agit de conditions de nationalité, de moralité et de diplômes.
Sommaire
Voie d'accès ordinaire
Les personnes titulaires d'une maîtrise en droit (ou d'un diplôme équivalent) doivent réussir un examen d'entrée à un Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), dénommé Ecole de formation professionnelle des barreaux de la Cour d'Appel de Paris (EFB) à Paris. Les titulaires d'un doctorat en droit ou en passe de soutenir leur thèse sont dispensés de cet examen.
Les étudiants ayant réussi l'examen y suivent une formation de dix-huit mois en alternance (précédemment douze mois). A la fin de leur scolarité, les élèves avocats passent un nouvel examen : le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Ce diplôme leur permet de demander l'inscription au tableau d'un barreau. Ils prêtent alors serment et accèdent à la profession. Ce n'est qu'à ce moment qu'ils ont le droit de porter le titre d'avocat et la robe.
Voies d'accès extraordinaires
Des voies d'accès extraordinaires existent notamment pour les professionnels et les ressortissants communautaires.
Une nouvelle voie d'accès extraordinaire vient d'être mise en place par un arrêté du 21 mars 2007[2], qui considère le diplôme de l'IEP de Paris comme équivalent au diplôme de maîtrise pour l'accès au concours du CRFPA.
Notes et références
- ↑ Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (version consolidée)
- ↑ Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
Voir aussi
- Trouver la notion avocat profession accès dans l'internet juridique français
- Appel des membres des Facultés de droit contre la remise en cause de l’utilité des études juridiques sur le blogue du professeur F. ROLIN, 14 avril 2007
