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France > Droit privé > Droit processuel
Il faut distinguer les missions de police judiciaire des agents qui les exercent.
Sommaire
Les missions de police judiciaire
La police judiciaire est l'activité des autorités ayant la qualité d'Officiers de police judiciaire consistant à « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs (…)[1] ». En ce sens, la police judiciaire se distingue de la police administrative. La police administrative est soumise à l'autorité du juge administratif, la police judiciaire à celle du juge judiciaire (v. Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire). Il y a mission de police judiciaire « tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, [la police judiciaire] exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions[2] »
Les agents exerçant des missions de police judiciaire
La rédaction du Code de procédure pénal parle de la « police judiciaire » comme d'un corps d'agents, auquel est confié certaines missions. Ces agents sont qualifiés pour accomplir les missions de police judiciaire et en supporter la responsabilité. En ce sens, la police judiciaire comprend la police nationale et la gendarmerie nationale, dont la gendarmerie mobile. Ces fonctionnaires exercent tant des missions de police administrative que de police judiciaire. Par exemple, ils auront en charge la régulation de la circulation à un carrefour ou la recherche des auteurs d'une infraction
Les différents pouvoirs de la police judiciaire sont attribués à différents types d'agents. À l’intérieur de la police judiciaire, il faut distinguer[3]
- les officiers de police judiciaire,
- les agents de police judiciaire,
- les agents de police judiciaire adjoints et
- les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées certaines fonctions de police judiciaire.
Les premiers ont les pouvoirs, et la responsabilité qui s'y attache, les plus étendus, tandis que les autres membres leur sont subordonnés et ont des pouvoirs plus limités. Par exemple, un officier de police judiciaire pourra ordonner et superviser une enquête préliminaire, tandis qu'un agent de police judiciaire adjoint sera chargé de constater le respect des interdictions de stationnement.
La police judiciaire se distingue de la police administrative. La première remplit en temps normal des missions de police administrative, « tant qu'une information n'est pas ouverte », conjointement avec d'autres corps de contrôle de l'État.
Selon la proximité d'une infraction, les pouvoirs de la police judiciaire connaissent des graduations qui correspondent aux différents types d'enquête. La constatation d'une infraction pourra déboucher sur une information. Lorsqu'une information est ouverte, la police judiciaire se verra attribuer des pouvoirs plus étendus, c'est-à-dire portant plus atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes et justifiés par la recherche des preuves d'une infraction et de son auteur. La police judiciaire pourra par exemple procéder à une perquisition sur décision d'un juge.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion police judiciaire dans l'internet juridique français
- Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire
