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§ 3 SigG (de) : Différence entre versions

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  [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]]  > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature électronique (de)|Loi sur la signature électronique (''Signaturgesetz'')]]
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  § 2 Autorité compétente
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  § 3 Autorité compétente
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Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le § [[§ 24 SigG (de)|24]] s'imposent à l'[[Autorité fédérale de régulation des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication, de poste et de chemins ferrés (de)|Autorité fédérale de régulation des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication, de poste et de chemins ferrés]].
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Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.
 
  
 
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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE000301308.html § 2 SigG]
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Version originale de cette norme : [[SigGde:3|§ 3 SigG]]
  
 
Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus]
 
Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus]
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Version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007 :
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Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le § [[§ 24 SigG (de)|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.

Version actuelle en date du 28 juillet 2007 à 12:52

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§ 3 Autorité compétente



Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité fédérale de régulation des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication, de poste et de chemins ferrés.



Version originale de cette norme : § 3 SigG

Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus


Version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007 :

Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.