§ 3 SigG (de) : Différence entre versions
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Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus] | Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus] | ||
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Version actuelle en date du 28 juillet 2007 à 12:52
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Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 3 Autorité compétente
Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité fédérale de régulation des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication, de poste et de chemins ferrés.
Version originale de cette norme : § 3 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
Version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007 :
Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.
