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Introduction SigV (de) : Différence entre versions

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Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigv_2001/eingangsformel.html §&nbsp;18 SigV]
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Version originale de cette norme&nbsp;: [http://bundesrecht.juris.de/sigv_2001/eingangsformel.html Introduction SigV]

Version actuelle en date du 23 juin 2006 à 12:30

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) > 
Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)
De flag.png


Introduction



Sur la base du § 24 de la Loi sur la signature du 16 mai 2001 (Journal officiel fédéral, I, p. 876) en relation avec la deuxième section de la Loi sur les dépenses administratives du 23 juin 1970 (Journal officiel fédéral, I, p. 821), le Gouvernement fédéral décrète :




Version originale de cette norme : Introduction SigV