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Décision exécutoire (fr) : Différence entre versions

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La décision exécutoire est un acte administratif juridique unilatéral. Il faudra préciser cette définition et envisager aussi les difficultés soulevées par ses limites car certains actes administratifs sont des actes unilatéraux sans constituer des décisions exécutoires.
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La décision exécutoire est un [[acte administratif (fr)|acte administratif]] juridique unilatéral. Il faudra préciser cette définition et envisager aussi les difficultés soulevées par ses limites car certains actes administratifs sont des actes unilatéraux sans constituer des décisions exécutoires.
  
 
*[[Définition de la décision exécutoire (fr)|La définition de la décision exécutoire]]
 
*[[Définition de la décision exécutoire (fr)|La définition de la décision exécutoire]]
 
*[[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Les limites de la définition: les actes unilatéraux non-exécutoires]]
 
*[[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Les limites de la définition: les actes unilatéraux non-exécutoires]]
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=Voir aussi=
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Version actuelle en date du 31 août 2007 à 08:58


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La décision exécutoire est un acte administratif juridique unilatéral. Il faudra préciser cette définition et envisager aussi les difficultés soulevées par ses limites car certains actes administratifs sont des actes unilatéraux sans constituer des décisions exécutoires.


Voir aussi