§ 1 SigG (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
m ({{ébauche (de)}}) |
||
(4 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées) | |||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
− | [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature | + | {{ébauche (de)}} |
+ | [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature (''Signaturgesetz'')]] | ||
[[Image:de_flag.png|framed|]] | [[Image:de_flag.png|framed|]] | ||
− | [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]] | + | [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]] |
---- | ---- | ||
Ligne 13 : | Ligne 14 : | ||
---- | ---- | ||
− | Version originale de cette norme : [ | + | Version originale de cette norme : [[SigGde:1|§ 1 SigG]] |
Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/15.htm Bijus] | Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/15.htm Bijus] |
Version actuelle en date du 30 avril 2007 à 15:10
Cet article est une ébauche relative au droit allemand, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 1 Objet de la loi
- L'objet de la présente loi est de créer des conditions générales pour les signatures électroniques.
- L'usage des différentes signatures électroniques est libre, sauf disposition imposant l'usage d'un type défini.
- Des dispositions peuvent prévoir que l'utilisation de signatures électroniques qualifiées pour l'activité administrative de droit public sera soumise à des exigences supplémentaires. Ces exigences doivent être objectives, proportionnées et non-discriminatoires, et ne doient se baser que sur les caractères spécifiques de l'usage considéré.
Version originale de cette norme : § 1 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus