Dette définitivement propre (fr) : Différence entre versions
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| + | :Ces dettes propres sont par exemple les [[Dommages et intérêts (fr)|dommages et intérêts]] dus par le mari à son épouse pour le dommage qu'il lui a causé par son quasi délit<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1980X02X01X00059X000 1e civ. 19 février 1980] : Bull. civ. n° 59</ref>. | ||
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| + | :Concernant les dettes à l'égard du [[Trésor public (fr)|Trésor public]], la solution de principe est que l'[[Impôt sur le revenu des personnes physiques (fr)|impôt sur le revenu]] est une [[Dette définitivement commune (fr)|dette définitivement commune]], même si son montant est rectifié par un [[Redressement fiscal (fr)|redressement fiscal]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1991X02X01X00064X000 1e civ. 19 février 1991] : Bull. civ. 1991 n° 64, p. 40</ref>. Par contre, les pénalités infligées après un redressement fiscal ayant établi une fraude de l'un des époux restent propres<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X01X01X00020X000 1e civ. 20 janvier 2004] : Bull. civ.2004 n° 20, p. 15</ref>. | ||
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France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passsif définitif
Les dettes définitivement propres sont les dettes dont reste tenu après le mariage l'époux qui les avait contractées.
Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :
- En premier lieu, resteront propres les dettes présentes au moment du mariage.
- En second lieu, l'art. 1417 du code civil prévoit que :
- La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
- Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
- Ainsi, les dettes extra-contractuelles ou prises par l'époux au mépris des devoirs du mariage resteront propres et, si la communauté les a acquittées (dans les conditions de l'art. 1413 du code civil), elle aura droit à récompense.
- Ces dettes propres sont par exemple les dommages et intérêts dus par le mari à son épouse pour le dommage qu'il lui a causé par son quasi délit[1].
- Concernant les dettes à l'égard du Trésor public, la solution de principe est que l'impôt sur le revenu est une dette définitivement commune, même si son montant est rectifié par un redressement fiscal[2]. Par contre, les pénalités infligées après un redressement fiscal ayant établi une fraude de l'un des époux restent propres[3].
Notes et références
- ↑ 1e civ. 19 février 1980 : Bull. civ. n° 59
- ↑ 1e civ. 19 février 1991 : Bull. civ. 1991 n° 64, p. 40
- ↑ 1e civ. 20 janvier 2004 : Bull. civ.2004 n° 20, p. 15
Voir aussi
- Trouver la notion "dettes définitivement propres" dans l'internet juridique français
