Version actuelle en date du 19 juillet 2007 à 09:09

Art 16 : Respect et protection du corps humain et de la personne
Art 16-1 : Intégrité du corps humain et de la personne
Art 16-2 : Pouvoir du juge en cas d'atteinte du corps humain
Art 16-3 : L'exception de la nécessité médicale et le consentement de l'individu
Art 16-4 : Interdiction du clonage sauf exceptions pour nécessité thérapeutique
Art 16-5 : Rejet de la valeur patrimoniale du corps humain
Art 16-6 : Absence de rémunération pour cause d'expérimentation sur un corps humain
Art 16-7 : Nullité des conventions portant procréation ou gestation pour le compte d'autrui
Art 16-8 : Secret médical tenant au don d'éléments du corps humain, anonymat du donneur et receveur, sauf exception en cas de nécessité thérapeutique
Art 16-9 : Règles énoncées dans le chapitre II, d'ordre public

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)

Art 16-10 : Recherche biologique et consentement
Art 16-11 : Cadre de la recherche biologique
Art 16-12 : Personnes habilitées a procéder à une recherche biologique
Art 16-13 : Interdiction des discrimination en raisons de son patrimoine génétique

Titre Ier bis : De la nationalité française

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)

Art 17 : Attribution, acquisition et perte de la nationalité française selon les règles fixées dans le Titre Ier bis
Art 17-1 : Application de la loi nouvelle en matière de nationalité
Art 17-2 : Acquisition et perte de la nationalité répondent de la loi en vigueur
Art 17-3 : Conditions d'acquisition de la nationalité
Art 17-4 : Application des règles du Titre Ier bis dans les DOM et TOM
Art 17-5 : Application des règles du Titre Ier bis pour les mineur comme pour les majeurs
Art 17-6 : Prise en comptes des actes administratifs en matère de nationalité
Art 17-7 : Les conventions, traités, cessions ou annexions de territoire règlent les effets de la nationalité française
Art 17-8 : Perte de la nationalité française/acquisition dans les cas cités antérieurement
Art 17-9 : Cas de l'accession à l'indépendance des TOM et DOM (renvoi au chapitre VII du Titre Ier bis)
Art 17-10 : Caractère interprétatif de l'art 17-8, avec exceptions
Art 17-11 : Changement de nationalité doit être prévu expressément par les accords, conventions et traités internationaux
Art 17-12 : Changement de nationalité prévu dans une convention internationale doit faire l'objet d'une loi

Chapitre II : De la nationalité française d'origine

Section 1 : Des français par filiation (Articles 18 à 18-1)

Art 18 :
Art 18-1 :

Section 2 : Des français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4)

Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5)

Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française

Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française

Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)

Art 21 :

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)

Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27)

Art 21-26 :
Art 21-27 :

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)

Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française

Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9)

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3)

Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1)

Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française

Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5)

Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3)

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1)

Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

Section 1 De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5)

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4)

Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3)

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)

Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer (Articles 33 à 33-2)

Titre II : Des actes de l'état civil

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 34 à 54)

Chapitre II : Des actes de naissance

Section 1 : Des déclarations de naissance (Articles 55 à 59)

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom (Articles 60 à 61-4)

Section 3 : De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel

Section 4 : De l'acte de reconnaissance (Article 62)

Section 5 : De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel (Article 62-1)

Section 6 De l'acte de reconnaissance (Article 62-1)

Chapitre III : Des actes de mariage (Articles 63 à 76)

Chapitre IV : Des actes de décès (Articles 78 à 92)

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux (Articles 93 à 97)

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (Articles 98 à 98-4)

Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil (Articles 99 à 101)

Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)

Titre IV : Des absents

Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121)

Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132)

Titre V : Du mariage

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 144 à 164)

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)

Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)

Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)

Titre VI : Du divorce (Article 228)

Chapitre Ier : Des cas de divorce (Article 229)

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232)

Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)

Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)

Chapitre II : De la procédure du divorce

Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel (Articles 250 à 250-3)

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce

Paragraphe 1 : De la requête initiale (Article 251)

Paragraphe 2 : De la conciliation (Articles 252 à 253)

Paragraphe 3 : Des mesures provisoires (Articles 254 à 257)

Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce (Articles 257-1 à 258)

Paragraphe 5 : Des preuves (Articles 259 à 259-3)

Chapitre III : Des conséquences du divorce

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)

Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux

Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 263 à 265-2)

Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel (Articles 266 à 268)

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires (Articles 270 à 281)

Paragraphe 4 : Du logement (Article 285-1)

Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)

Chapitre IV : De la séparation de corps

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298)

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304)

Section 3 : De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 309)

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 310)

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-[[France]] > [[Index par code (fr)|Index par code]] > [[Code civil (fr)|Code civil]]
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+ [[France]] > [[Index par code (fr)|Index par code]] > [[Code civil (fr)|Code civil]]
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+[[Catégorie:Code civil (fr)|*]]
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-__TOC__
-Remarque : les articles du Code Civil sont accompagnés de leur notion.
-==''Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général''==
+Remarque : les articles du [[Code civil (fr)|Code civil]] sont accompagnés de leur notion.
+==Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général==
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 *[[CCfr:3|Art 3]]
 :[[Loi de police (fr)|Loi de police]] et de [[sûreté (fr)|sûreté]]
+:[[Article 3 du Code civil français et droit international privé]]
 *[[CCfr:4|Art 4]]
 :[[Déni de justice (fr)|Déni de justice]]
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 :[[Ordre public (fr)|Ordre public]]
+=Livre Ier : Des personnes=
-='''Livre Ier : Des personnes'''=
-==''Titre Ier : Des droits civils''==
+==Titre Ier : Des droits civils==
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 *[[CCfr:11|Art 11]] :
 :[[Jouissance des droits civils par un étranger fr)|Jouissance des droits civils]]
-*[[CCfr:12|Art 12]]
+*[[CCfr:12|Art 12]] (abrogé)
-*[[CCfr:13|Art 13]]
+*[[CCfr:13|Art 13]] (abrogé)
 *[[CCfr:14|Art 14]]
-:[[Responsabilité contractuelle (fr)|Responsabilité contractuelle]]
+*[[CCfr:15|Art 15]]
-*[[CCfr:15|Art 15]]
-:[[Responsabilité contractuelle (fr)|Responsabilité contractuelle]]
 ===Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)===
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 *[[CCfr:17-3|Art 17-3]] : Conditions d'acquisition de la nationalité
 *[[CCfr:17-4|Art 17-4]] : Application des règles du Titre Ier bis dans les DOM et TOM
-*[[CCfr:17-5|Art 17-5]] : Application des règles du Titre Ier bis pour les [[mineurs]] comme pour les [[majeur (fr)|majeurs]]
+*[[CCfr:17-5|Art 17-5]] : Application des règles du Titre Ier bis pour les [[mineur (fr)|mineur]] comme pour les [[majeur (fr)|majeurs]]
 *[[CCfr:17-6|Art 17-6]] : Prise en comptes des [[acte administratif (fr)|actes administratifs]] en matère de nationalité
 *[[CCfr:17-7|Art 17-7]] : Les conventions, traités, cessions ou annexions de territoire règlent les effets de la nationalité française
@@ Ligne 92 : / Ligne 91 : @@
 *[[CCfr:17-10|Art 17-10]] : Caractère interprétatif de l'art 17-8, avec exceptions
 *[[CCfr:17-11|Art 17-11]] : Changement de nationalité doit être prévu expressément par les [[accord international|accords]], [[convention internationale|conventions]] et [[traité international|traités internationaux]]
 *[[CCfr:17-12|Art 17-12]] : Changement de nationalité prévu dans une [[convention internationale]] doit faire l'objet d'une [[loi (fr)|loi]]
 ===Chapitre II : De la nationalité française d'origine===
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-===Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer (Articles 33 à 33-2)===</nowiki>
+===Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer (Articles 33 à 33-2)===
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+==Titre II : Des actes de l'état civil==
+===Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 34 à 54)===
+===Chapitre II : Des actes de naissance===
+'''Section 1 : Des déclarations de naissance (Articles 55 à 59)'''
+'''Section 2 : Des changements de prénoms et de nom (Articles 60 à 61-4)'''
+'''Section 3 : De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel'''
+'''Section 4 : De l'acte de reconnaissance (Article 62)'''
+'''Section 5 : De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel (Article 62-1)'''
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+===Chapitre III : Des actes de mariage (Articles 63 à 76)===
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+===Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (Articles 98 à 98-4)===
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+===Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)===
+===Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)===
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+==Titre VI : Du divorce (Article 228)==
+===Chapitre Ier : Des cas de divorce (Article 229)===
+'''Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232)'''
+'''Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)'''
+'''Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)'''
+'''Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)'''
+'''Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)'''
+===Chapitre II : De la procédure du divorce===
+'''Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)'''
+'''Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel (Articles 250 à 250-3)'''
+'''Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce'''
+Paragraphe 1 : De la requête initiale (Article 251)
+Paragraphe 2 : De la conciliation (Articles 252 à 253)
+Paragraphe 3 : Des mesures provisoires (Articles 254 à 257)
+Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce (Articles 257-1 à 258)
+Paragraphe 5 : Des preuves (Articles 259 à 259-3)
+Chapitre III : Des conséquences du divorce
+Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)
+Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
+Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 263 à 265-2)
+Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel (Articles 266 à 268)
+Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires (Articles 270 à 281)
+Paragraphe 4 : Du logement (Article 285-1)
+Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)
+Chapitre IV : De la séparation de corps
+Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298)
+Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304)
+Section 3 : De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 309)
+Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 310)
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