§ 16 SigG (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
m ({{ébauche (de)}}) |
||
| (Une révision intermédiaire par un utilisateur est masquée) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi sur la signature | + | {{ébauche (de)}} |
| + | [[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] > [[Loi sur la signature (de)|Loi sur la signature (''Signaturgesetz'')]] | ||
[[Image:de_flag.png|framed|]] | [[Image:de_flag.png|framed|]] | ||
| − | [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]] | + | [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit public (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]][[Catégorie:Loi sur la signature (de)]] |
---- | ---- | ||
Version actuelle en date du 30 avril 2007 à 15:37
Cet article est une ébauche relative au droit allemand, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 16 Certificats de l'autorité compétente
- L'autorité compétente établit pour les prestataires qualifiés de service de certification les certificats qualifiés nécessaires à leur activité. Les dispositions concernant l'attribution et la suspension de certificat qualifié par les prestataires accrédités de service de certification s'appliquent par analogie à l'autorité compétente. Elle suspend les certificats qualifiés établis par elle lorsqu'un prestataire accrédité de service de certification cesse son activité ou lorsqu'une accréditation est retirée ou révoquée.
- L'autorité compétente doit tenir :
- Les noms, adresses et connexion du prestataire accrédité de service de certification ;
- Le retrait ou la révocation d'une accréditation ;
- Les certificats établis par elle et leur suspension, et
- La fin et l'interdiction d'exercice d'un prestataire accrédité de service de certification
à tout moment vérifiables et téléchargeables par une connexion publiquement accessibles à tous.
- Au besoin, l'autorité compétente établit également les attestations électroniques nécessaires aux prestataires de service de certification ou aux fabriquants pour l'authenthentification automatique de produits prévus par le § 15 al. 7.
Version originale de cette norme : § 16 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
