Code civil Art.311a (de) : Différence entre versions
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#Le fait que, conformément au § 275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat. | #Le fait que, conformément au § 275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat. | ||
| − | #<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le § | + | #<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le § 284. <SUP>2</SUP>Cela ne s'applique pas lorsque le debiteur ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. <SUP>3</SUP>Le § 281 al. 1<SUP>er</SUP>, phrase 2 et 3, al. 5 s'appliquent par analogie. |
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Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 08:38
Allemagne > Index par code > Code civil
§ 311a Obstacles à l'exécutions au moment de la conclusion du contrat
- Le fait que, conformément au § 275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
- 1Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le § 284. 2Cela ne s'applique pas lorsque le debiteur ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. 3Le § 281 al. 1er, phrase 2 et 3, al. 5 s'appliquent par analogie.
Version originale de cet article : § 311a BGB
