§ 1 SigG (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 avril 2007 à 15:10
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Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 1 Objet de la loi
- L'objet de la présente loi est de créer des conditions générales pour les signatures électroniques.
- L'usage des différentes signatures électroniques est libre, sauf disposition imposant l'usage d'un type défini.
- Des dispositions peuvent prévoir que l'utilisation de signatures électroniques qualifiées pour l'activité administrative de droit public sera soumise à des exigences supplémentaires. Ces exigences doivent être objectives, proportionnées et non-discriminatoires, et ne doient se baser que sur les caractères spécifiques de l'usage considéré.
Version originale de cette norme : § 1 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
