Élément légal en droit pénal (fr) : Différence entre versions
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| − | L'élément légal est un texte appelé texte d'incrimination, qui décrit un comportement, un acte, et prévoit une peine. Si ce texte existe à propos d'un acte donné, l'élément légal existe et l'infraction pourra être punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun texte ne punit d'une peine un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette (sanctions civiles). Par contre, il existe un texte qui définit le vol et le punit d'un emprisonnement de trois ans. Toute infraction suppose pour être constituée un texte légal. | + | |
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| + | L'élément légal est un texte appelé texte d'incrimination, qui décrit un comportement, un acte, et prévoit une [[Sanction pénale (fr)|peine]]. Si ce texte existe à propos d'un acte donné, l'élément légal existe et l'[[Infraction (fr)|infraction]] pourra être punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun texte ne punit d'une peine un [[Débiteur (fr)|débiteur]] qui ne s'acquitte pas de sa [[Dette (fr)|dette]] (sanctions civiles). Par contre, il existe un texte qui définit le [[Vol (fr)|vol]] et le punit d'un [[Emprisonnemment (fr)|emprisonnement]] de trois ans. Toute infraction suppose pour être constituée un [[Loi (fr)|texte légal]]. | ||
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*[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)|L'application de la loi pénale dans le temps]] | *[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)|L'application de la loi pénale dans le temps]] | ||
| − | [[Plan droit pénal général (fr)]] | + | =Voir aussi= |
| + | {{Moteur (fr)|Élément légal en droit pénal}} | ||
| + | * [[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]] | ||
| + | *Voir [[Principe de légalité (fr)|Principe de légalité]] | ||
Version actuelle en date du 21 juin 2007 à 18:14
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France > Droit pénal > Droit pénal général
L'élément légal est un texte appelé texte d'incrimination, qui décrit un comportement, un acte, et prévoit une peine. Si ce texte existe à propos d'un acte donné, l'élément légal existe et l'infraction pourra être punie. Sinon, il ne s'agira pas d'une infraction. Ex: aucun texte ne punit d'une peine un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette (sanctions civiles). Par contre, il existe un texte qui définit le vol et le punit d'un emprisonnement de trois ans. Toute infraction suppose pour être constituée un texte légal.
- Quelques généralités sur l'élément légal
- La nature de l'élément légal
- L'interprétation de la règle pénale
- L'application de la loi pénale dans le temps
Voir aussi
- Trouver la notion Élément légal en droit pénal dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
- Voir Principe de légalité
