Conflit de décisions au fond (fr) : Différence entre versions
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La procédure du conflit négatif ne permet pas encore de résoudre toutes les difficultés qui peuvent naître de l'existence de deux ordres parallèles de juridiction. Un exemple, à l'origine de la loi du 20 avril 1932, qui réglemente ce type de conflit, l'illustre bien.
Le sieur Rozay avait pris place comme passager dans une voiture particulière. Un accident survient avec une voiture de l'armée et, au cours de la collision, le sieur Rosay est grièvement blessé. Il attaque en dommages et intérêts devant le juge judiciaire le conducteur de la voiture privée. Le juge judiciaire est bien compétent, mais, statuant au fond, il estime que l'accident est imputable au chauffeur de la voiture militaire. Rozay actionne alors l'État devant le juge administratif qui s'estime compétent, mais qui, statuant sur le fond, estime que le responsable est le chauffeur privé.
Rozay a subi un dommage; il n'obtient pourtant aucune indemnité. Il ne peut pas user de la procédure du conflit négatif car les conditions d'existence de celui-ci ne sont pas satisfaites. Il n'y a pas en effet de double déclaration d'incompétence. C'est à cette situation que la loi du 20 avril 1932 entend mettre fin. Pour son application, Tribunal des conflits 8 mai 1933 Rosay: Sirey 1933 III p. 117.
Les conditions de la loi de 1932
Elles sont très strictes.
- Il faut que le requérant est obtenu une décision du juge administratif et un jugement du juge judiciaire. Il n'est pas nécessaire que ces jugements aient été rendus en dernier ressort mais il faut qu'ils soient devenus définitifs.
- Il faut ensuite que les deux décisions aient une identité d'objet, c'est-à-dire que le requérant ait dans les deux cas à obtenir le même résultat et que les deux décisions soient distinctes.
- Il faut enfin que les deux décisions aient statué sur le fond, et non pas sur la compétence, que les deux jugement présentent entre eux une contrariété équivalant à un déni de justice.
L'intervention du Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits règle au fond le problème. Ce cas n'est en réalité pas un conflit de compétence.
