Erreur de fait en droit pénal (fr) : Différence entre versions
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| − | + | **Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de délivrer un médicament. | |
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<references /> | <references /> | ||
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Version actuelle en date du 24 avril 2007 à 14:55
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément moral de l'infraction >
Élément moral des infractions intentionnelles > Dol général
L'erreur de fait est une erreur sur la matérialité de l'acte accompli (bonne foi). L'erreur de fait supprime le dol général. Il n'y a donc pas de dol général et l'infraction n'est pas constituée.
Ex:
- le fait de s'emparer d'une chose dont on se croit propriétaire. Matériellement, le vol est accompli[1]
- enlèvement d'un mineur de moins de dix-huit ans[2].
La preuve de l'erreur est une question de fait : la Cour de cassation ne dit donc rien là dessus.
On peut faire ici trois observations :
- La preuve de l'erreur de fait est laissée à l'appréciation des juges du fond
- Seule une erreur portant sur un élément de la définition de l'infraction, l'élément matériel, supprime le dol général. En matière de meurtre, est indifférente une erreur sur l'identité de la victime ;
- Dans certains cas, une erreur de fait qui supprime le dol général constitue néanmoins une faute d'imprudence qui permet de reprocher à l'auteur de l'acte une erreur non-intentionnelle.
- Ex: pharmacien qui donne de la mort-au-rat au lieu de délivrer un médicament.
- Ex: accident de chasse.
Notes et références
- ↑ Ch. crim. 12 avril 1967 : Bull. crim. n° 116
- ↑ Crim. 6 novembre 1963
Voir aussi
- Trouver la notion "erreur de fait" AND pénal dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
