Abandon de famille (fr) : Différence entre versions
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| − | *une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. | + | *une personne [[Condamné (fr)|condamnée]] au paiement d'une [[Pension alimentaire (fr)|pension alimentaire]] ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. |
| − | Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende. | + | Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'[[Emprisonnement (fr)|emprisonnement]] et de 15 euros d'[[Amende (fr)|amende]]. |
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France > introduction au droit > lexique
L'abandon de famille est un délit prévu par l'art. 227-3 du Code pénal commis notamment lorsque :
- le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
- une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende.
Voir aussi
- Trouver la notion Abandon de famille dans l'internet juridique français
