Tribunal des affaires de Sécurité sociale (fr) : Différence entre versions
(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm) |
|||
| (2 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{ébauche}} | + | {{ébauche (fr)}} |
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] | [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] | ||
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]] | [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]] | ||
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
| − | Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est un [[juridiction (fr)|juridiction]] spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale. | + | Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est un [[juridiction (fr)|juridiction]] spécialisée dans les litiges concernant les organismes de [[Sécurité sociale (fr)|Sécurité sociale]]. |
| + | |||
| + | =Compétence : le règlement des litiges relatifs à la sécurité sociale= | ||
| + | |||
| + | Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de [[sécurité sociale (fr)|sécurité sociale]], après un recours amiable exercé devant la [[Commission de la Sécurité sociale (fr)|Commission de la Sécurité sociale]]. | ||
| + | |||
| + | Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux… | ||
| + | |||
| + | Il statue, selon le cas, en premier [[Ressort (fr)|ressort]] (à charge d'[[Appel (fr)|appel]]), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel). | ||
| + | |||
| + | =Composition : une composition spécifique= | ||
| + | |||
| + | Ce tribunal est composé de deux [[juge (fr)|juges]] non professionnels représentant, l'un les [[Salarié (fr)|salariés]], l'autre les [[Employeur (fr)|employeurs]] ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un [[Juge (fr)|juge]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|)]] (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue). | ||
| + | |||
| + | Les juges non professionnels (les [[assesseur (fr)|assesseurs]]) sont désignés par le président du Tribunal de grande instance, sur proposition des organisations [[syndicat (fr)|syndicales]] les plus représentatives. | ||
| + | |||
| + | =Liens externes= | ||
| + | {{Moteur (fr)|"Tribunal des affaires de sécurité sociale"}} | ||
| + | *[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-des-affaires-de-securite-sociale.php Définition du tribunal des affaires de sécurité sociale] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo. | ||
Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 13:47
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est un juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale.
Compétence : le règlement des litiges relatifs à la sécurité sociale
Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la Commission de la Sécurité sociale.
Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…
Il statue, selon le cas, en premier ressort (à charge d'appel), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel).
Composition : une composition spécifique
Ce tribunal est composé de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du ) (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue).
Les juges non professionnels (les assesseurs) sont désignés par le président du Tribunal de grande instance, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
Liens externes
- Trouver la notion "Tribunal des affaires de sécurité sociale" dans l'internet juridique français
- Définition du tribunal des affaires de sécurité sociale sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
