Libération conditionnelle (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d'amendement.
Voir aussi
- Trouver la notion "Libération conditionnelle" OR "Liberté conditionnelle" dans l'internet juridique français