Rappel à la loi (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| (3 révisions intermédiaires par 2 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{ébauche}} | + | {{ébauche (fr)}} |
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] | [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] | ||
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]] | [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]] | ||
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
| − | Le rappel à la loi est une possibilité offerte au [[parquet (fr)|parquet]] en cas d'infraction de faible gravité | + | Le rappel à la loi est une possibilité offerte au [[parquet (fr)|parquet]], en cas d'infraction de faible gravité, de faire prendre conscience à l'auteur de l'[[infraction (fr)|infraction]] qu'il a commis un acte [[légalité (fr)|illégal]] pour éviter qu'il ne [[récidive (fr)|récidive]]. Le rappel à la loi est prévu par l'art. [[CPPfr:41-1|41-1]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]. Il n'est pas mentionné dans le [[casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]] parce qu'il ne constitue pas une [[Condamnation (fr)|condamnation]]. Le rappel à la loi suspend la prescription de l'action publique et, en cas d'échec, laisse la possibilité au procureur une de mettre en œuvre une [[Composition pénale (fr)|composition pénale]] ou d'engager des poursuites. |
| + | |||
| + | |||
| + | =Liens externes= | ||
| + | {{moteur (fr)|"rappel à la loi"}} | ||
Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 14:06
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet, en cas d'infraction de faible gravité, de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Le rappel à la loi est prévu par l'art. 41-1 du Code de procédure pénale. Il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation. Le rappel à la loi suspend la prescription de l'action publique et, en cas d'échec, laisse la possibilité au procureur une de mettre en œuvre une composition pénale ou d'engager des poursuites.
Liens externes
- Trouver la notion "rappel à la loi" dans l'internet juridique français
