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Commission d’accès aux documents administratifs (fr) : Différence entre versions

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La Commission d'accès aux documents administratifs, ou CADA, est une [[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] qui a un rôle consultatif. Elle peut favoriser l'accès à certains [[Acte administratif (fr)|actes administratifs]].
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La CADA a été créée par la loi [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEBO.htm loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2064A5022CE74D23DB03C5BBCA56A20E.tpdjo01v_2?cidTexte=LEGITEXT000006068675&dateTexte= Loi n°&nbsp;79-587 du 11&nbsp;juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public] [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEBO.htm (version consolidée)]&nbsp;: JORF du 12&nbsp;juillet 1979 p.&nbsp;1711, modifiée par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317532&dateTexte= Loi n°&nbsp;86-76 du 17&nbsp;janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL]&nbsp;: JORF du 18&nbsp;janvier 1986 p.&nbsp;888</ref>.
  
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Cette [[loi (fr)|loi]] reconnaît à tous les administrés un droit de libre accès aux documents administratif de caractère non nominatif, en réservant toutefois certains domaines comme le domaine médical et la défense nationale.
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Il arrive que l'administration oppose à l'administré, ou se fonde sur un document administratif non [[Publication (fr)|publié]] (v. [[Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)|Validité et opposabilité de l'acte administratif]]). Celui-ci peut demander à l'administration l'accès à ce document.
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En cas de refus de l'[[administration (fr)|administration]], les requérants peuvent saisir la CADA. Si elle rend une décision non satisfaisante, ils peuvent alors saisir le [[juge administratif (fr)|juge administratif]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X04X0000054516 Conseil d'État 8 avril 1987 ''Ullmo'']&nbsp;: Rec. p. 143</ref>.
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La CADA a publié plusieurs rapports d'activité&nbsp;:
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*[http://www.cada.fr/fr/rapport/Rapport_1999_2000.pdf Rapport 1999-2000]<ref>Commission d'accès aux documents administratifs, ''Rapport 1999-2000''&nbsp;: [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/014000458/0000.pdf ''La documentation française''], Paris, 2001, ISBN 2-11-004855-7</ref>
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*[http://www.cada.fr/fr/rapport/Rapport9.pdf Neuvième rapport d'activité]<ref>Commission d'accès aux documents administratifs, ''L’accès aux documents administratifs : Huiptième rapport d'activité''&nbsp;: ''La documentation française'', Paris, 1995, ISBN 2-11-003444-0</ref>
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*[http://www.cada.fr/fr/rapport/Rapport7.pdf Septième rapport d'activité]<ref>Commission d'accès aux documents administratifs, ''L’accès aux documents administratifs : Septième rapport d'activité''&nbsp;: ''La documentation française'', Paris,  1993, ISBN 2-11-002990-0</ref>
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*[http://www.cada.fr/fr/rapport/Rapport3.pdf Troisième rapport d'activité]<ref>Commission d'accès aux documents administratifs, ''L’accès aux documents administratifs : Troisième rapport d'activité de la Commission d'accès aux documents administratifs
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1982-1983''&nbsp;: ''La documentation française'', Paris,  1984, ISBN 2-11-001249-8</ref>
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*[http://www.cada.fr/fr/rapport/Rapport2.pdf Deuxième rapport d'activité]<ref>Commission d'accès aux documents administratifs, ''L’accès aux documents administratifs : deuxième rapport d'activité de la Commission d'accès aux documents administratifs
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1981-1982''&nbsp;: ''La documentation française'', Paris,  1982, ISBN 2-11-000919-5</ref>
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*[http://www.cada.fr/fr/rapport/Rapport1.pdf Premier rapport d'activité]<ref> Commission d'accès aux documents administratifs, ''L’accès aux documents admiistratifs&nbsp;: premier rapport d'activité de la Commission d'accès aux documents admnistratifs 1979-1980'', ''La documentation française'', Paris, 1981
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=Voir aussi=
 
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{{moteur (fr)|"Commission d’accès aux documents administratifs" OR CADA}}
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* [http://www.cada.fr/ Le site de la Commission d’accès aux documents administratifs]
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*[[Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)|Validité et opposabilité de l'acte administratif]]

Version actuelle en date du 22 février 2008 à 11:02


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France > Droit public (fr) > Droit administratif (fr) > Autorité administrative indépendante (fr)
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La Commission d'accès aux documents administratifs, ou CADA, est une autorité administrative indépendante qui a un rôle consultatif. Elle peut favoriser l'accès à certains actes administratifs. La CADA a été créée par la loi loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public[1].

Cette loi reconnaît à tous les administrés un droit de libre accès aux documents administratif de caractère non nominatif, en réservant toutefois certains domaines comme le domaine médical et la défense nationale. Il arrive que l'administration oppose à l'administré, ou se fonde sur un document administratif non publié (v. Validité et opposabilité de l'acte administratif). Celui-ci peut demander à l'administration l'accès à ce document. En cas de refus de l'administration, les requérants peuvent saisir la CADA. Si elle rend une décision non satisfaisante, ils peuvent alors saisir le juge administratif[2].

loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations

La CADA a publié plusieurs rapports d'activité :

Notes et références

  1. ↑ Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (version consolidée) : JORF du 12 juillet 1979 p. 1711, modifiée par Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL : JORF du 18 janvier 1986 p. 888
  2. ↑ Conseil d'État 8 avril 1987 Ullmo : Rec. p. 143
  3. ↑ Commission d'accès aux documents administratifs, Rapport 1999-2000 : La documentation française, Paris, 2001, ISBN 2-11-004855-7
  4. ↑ Commission d'accès aux documents administratifs, L’accès aux documents administratifs : Huiptième rapport d'activité : La documentation française, Paris, 1995, ISBN 2-11-003444-0
  5. ↑ Commission d'accès aux documents administratifs, L’accès aux documents administratifs : Septième rapport d'activité : La documentation française, Paris, 1993, ISBN 2-11-002990-0
  6. ↑ Commission d'accès aux documents administratifs, L’accès aux documents administratifs : Septième rapport d'activité : La documentation française, Paris, 1993, ISBN 2-11-002990-0
  7. ↑ Commission d'accès aux documents administratifs, L’accès aux documents administratifs : Sixième rapport d'activité : La documentation française, Paris, 1990, ISBN 2-11-002356-2
  8. ↑ Commission d'accès aux documents administratifs, L’accès aux documents administratifs : Cinquième rapport d'activité : La documentation française, Paris, 1988, ISBN 2-11-001974-3
  9. ↑ Commission d'accès aux documents administratifs, L’accès aux documents administratifs : Quatrième rapport d'activité de la Commission d'accès aux documents administratifs 1984- 1985 : La documentation française, Paris, 1986, ISBN 2-11-001617-5
  10. ↑ Commission d'accès aux documents administratifs, L’accès aux documents administratifs : Troisième rapport d'activité de la Commission d'accès aux documents administratifs 1982-1983 : La documentation française, Paris, 1984, ISBN 2-11-001249-8
  11. ↑ Commission d'accès aux documents administratifs, L’accès aux documents administratifs : deuxième rapport d'activité de la Commission d'accès aux documents administratifs 1981-1982 : La documentation française, Paris, 1982, ISBN 2-11-000919-5
  12. ↑ Commission d'accès aux documents administratifs, L’accès aux documents admiistratifs : premier rapport d'activité de la Commission d'accès aux documents admnistratifs 1979-1980, La documentation française, Paris, 1981 ISBN 2-11-000658-7

Voir aussi

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