§ 3 SigG (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
({{ébauche (de)}}) |
(Mise à jour) |
||
| Ligne 11 : | Ligne 11 : | ||
| − | Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le § [[§ 24 SigG (de)|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des | + | Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le § [[§ 24 SigG (de)|24]] s'imposent à l'[[Autorité fédérale de régulation des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication, de poste et de chemins ferrés (de)|Autorité fédérale de régulation des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication, de poste et de chemins ferrés]]. |
| Ligne 19 : | Ligne 19 : | ||
Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus] | Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus] | ||
| + | ---- | ||
| + | Version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007 : | ||
| + | |||
| + | Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le § [[§ 24 SigG (de)|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications. | ||
Version actuelle en date du 28 juillet 2007 à 12:52
Cet article est une ébauche relative au droit allemand, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Allemagne > Index par code > Loi sur la signature (Signaturgesetz)
§ 3 Autorité compétente
Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité fédérale de régulation des réseaux d'électricité, de gaz, de télécommunication, de poste et de chemins ferrés.
Version originale de cette norme : § 3 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
Version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007 :
Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.
