Service universel (eu) : Différence entre versions
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| − | Dans le cadre de la réalisation d'un [[marché commun (eu)|marché commun]], les institutions communautaires ont été amenées à réglementer l'interventions des [[États membres (eu)|États membres]] lorsqu'ils peuvent entrer en concurrence avec des acteurs économiques privés. L'application du droit de la concurrence aux entreprises publiques fut prévue dès l'origine à l'art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt87 86] [[ | + | Dans le cadre de la réalisation d'un [[marché commun (eu)|marché commun]], les institutions communautaires ont été amenées à réglementer l'interventions des [[États membres (eu)|États membres]] lorsqu'ils peuvent entrer en concurrence avec des acteurs économiques privés. L'application du droit de la concurrence aux entreprises publiques fut prévue dès l'origine à l'art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt87 86] du [[Traité instituant la Communauté Européenne (eu)|Traité instituant la Communauté Européenne]]<ref>Ex art. 90 TCE (1957), devenu art. 86 suite au [[Traité d'Amsterdam (eu)|Traité d'Amsterdam]]</ref>, mais cet article est resté ignoré jusqu'à l'[[Acte unique (eu)|Acte unique]], au milieu des années 1980. |
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Union européenne > Communauté européenne > Droit communautaire matériel > Marché commun >
Droit de la concurrence > Intervention des États membres
Un service universel désigne dans le droit dérivé les services d'intérêt économique et social et les institutions comparables des États membres, comme, par exemple les services publics en droit français. Elle est synonyme de « service public d'intérêt général », de « service universel », de « service universel global »,…
Dans le cadre de la réalisation d'un marché commun, les institutions communautaires ont été amenées à réglementer l'interventions des États membres lorsqu'ils peuvent entrer en concurrence avec des acteurs économiques privés. L'application du droit de la concurrence aux entreprises publiques fut prévue dès l'origine à l'art. 86 du Traité instituant la Communauté Européenne[1], mais cet article est resté ignoré jusqu'à l'Acte unique, au milieu des années 1980.
À partir de 1986, la Commission européenne va commencer à s'en prendre aux monopoles d'État. Dans son livre vert sur les télécommunications de 1987[2], elle invite les États membres à prendre parti sur un point de détail relatif à la libéralisation du secteur des télécommunications. Puis elle adoptera la directive n° 88/301 du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication[3]. Cette libéralisation va susciter de fortes oppositions de certains États membres, ce qui aboutira à une rédaction nouvelle de l'art. 18 TCE. Dans un souci de pédagogie, la Commission tentera de clarifier les notions dans une communication de 1996 [4]
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Notes et références
- ↑ Ex art. 90 TCE (1957), devenu art. 86 suite au Traité d'Amsterdam
- ↑ Vers une économie européenne dynamique, livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications, COM/87/290FINAL
- ↑ JOCE n° L 131 du 27 mai 1988, p. 73, version consolidée
- ↑ Les services d'intérêt général en Europe, JOCE n° C 281 du 26 septembre 1996, COM (1996) 443 final , p. 3
Voir aussi
- Trouver la notion "service universel" dans l'internet juridique de l'Union européenne
