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Contrat synallagmatique (fr) : Différence entre versions

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le contrat synallagmatique article 1102 c. civ indique que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s' obligent réciproquement les uns envers les autres. C'est un contrat qui fait naître des obligations réciproques et interdependantes, chaque partie étant à la fois créancière et débitrice de l' autre tel est le cas d un contrat de vente, le contrat de bail.
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L'article 1102 du Code civil dispose que « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ». C'est un contrat qui fait naître des obligations réciproques et interdependantes, chaque partie étant à la fois créancière et débitrice de l'autre, tel est le cas d'un contrat de vente, le contrat de bail.


Voir aussi

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