Contrat accessoire (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 04:33
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France > introduction au droit > lexique > Contrat
Le contrat accessoire est celui qui existe par rapport à un autre contrat.
Si un contrat accessoire valable se greffe à un contrat principal vicié, le contrat accessoire disparaît en même temps que le contrat principal.
voir aussi
- Trouver la notion "Contrat accessoire" dans l'internet juridique français
- Contrat principal
