Radiocommunications et protection de la santé publique (fr) : Différence entre versions
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| − | Ceci a une incidence sur la santé, puisque des dizaines de millions d'appareils électroniques dont un dysfonctionnement peut avoir des conséquences sur la santé, pouvant aller jusqu'à des décès sont utilisés en France dont environ 20 millions de dispositifs médicaux. | + | Les appareils électriques et électroniques doivent respecter le marquage CE et ses obligations en matière de compatibilité électromagnétique, les installations fixes ou les systèmes de communication par radio ont un statut dérogatoire dans leur modalité de mise en oeuvre, du fait de leur fonction spécifique, mais doivent assurer le même niveau de protection que celui contenu dans les directives sur la compatibilité électromagnétique. |
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| + | Ceci a une incidence sur la santé, puisque des dizaines de millions d'appareils électroniques dont un dysfonctionnement peut avoir des conséquences sur la santé, pouvant aller jusqu'à des décès, sont utilisés en France dont environ 20 millions de dispositifs médicaux. | ||
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Toutes les principales exigences que l'on trouve au 12° du texte français ou au 3° de la directive pouvant avoir des conséquences pour la santé sont applicables. | Toutes les principales exigences que l'on trouve au 12° du texte français ou au 3° de la directive pouvant avoir des conséquences pour la santé sont applicables. | ||
| − | l'article [[CPOSTEfr:L32|L 32]] a été | + | l'article [[CPOSTEfr:L32|L 32]] a été complété pour certains risques biologiques directs, par le [[décret (fr)|décret]] n° 2002-775 du 3 mai 2002<ref>[[JORF:31999L0005|''Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 5 mai 2002, p. 8624</ref> et l’[[arrêté (fr)|arrêté]] du 8 octobre 2003<ref>[[JORF:INDI0320366A|''Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques'']] : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 234 du 9 octobre 2003 p. 17247</ref>. Ce [[décret (fr)|décret]] « relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques » est une transposition de la Recommandation européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)<ref>[[CELEX:31999H0519|Recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)]] : [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n° L 199 du 30 juillet 1999 p. 59</ref> basée sur une recommandation de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP)<ref>http://www.icnirp.net/</ref>. |
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| + | Les installations concernées sont de manière non exhaustive des antennes relais des réseaux ouverts au public (ex : GSM), des stations de base et des relais des réseaux radioélectriques indépendants (ex: réseaux de taxis, d'ambulances...), des antennes des stations radioamateur, des stations radioélectriques de l'État utilisées pour les besoins de la Défense nationale et de la sécurité publique (ex: Gendarmerie, Police...), des stations de l'État utilisées par les administrations pour leurs besoins propres (ex : Aviation civile, Météorologie nationale...), des émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion autorisés par le [[CSA (fr)|CSA]]... | ||
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| − | Prétendre que le respect des limites du décret suffit | + | Ces interprétations trompeuses sont démenties par l'ICNIRP à l'origine de ces limites dans son guide pour l'exposition aux champs électromagnétiques<ref>http://www.icnirp.de/documents/emfgdlfr1.pdf</ref> où l'on peut lire ''"Le respect du présent guide ne permet pas ipso facto d'éviter toute perturbation des dispositifs médicaux"'' et ''"La prévention de ces problèmes n'entre pas dans le domaine d'application du présent guide mais est traitée dans d'autres documents" |
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| − | + | Cette pratique est a confronter avec les articles [[CCONSOfr:L213-1|L213-1]] et [[CCONSOfr:L213-2|L213-2]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] réprimant les [[délit (fr)|délits]] imprescriptibles de tromperie et tromperie aggravée et l'article [[CCONSOfr:L121-1|L121-1]] du même [[Code (fr)|Code]] concernant la [[publicité mensongère (fr)|publicité mensongère]]. | |
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France > Droit des télécommunications > Communication électronique
Si le progrès améliore indéniablement le confort de vie de chacun, il est bien connu qu’il s’accompagne souvent de désagréments. Cela n’a pas échappé à certains scientifiques. Ils ont étudié les effets sur la santé de l’exposition aux radiofréquences. Le débat est ouvert et, à cet instant, rien n’est encore incontestablement démontré. Le législateur a cependant appliqué le principe de précaution, donnant lieu à une réglementation plutôt abondante.
Sommaire
La règlementation française
La règlementation française concernant l'exposition aux radiofréquences découle de plusieurs textes.
Les textes dont la portée est la plus générale sont les textes concernant la compatibilité électromagnétique, directive 89/336/CEE[1] remplacée depuis peu par la directive 2004/108/CE[2].
Tout appareils ou système susceptible d'émettre des ondes électromagnétiques ou d'être perturbés par celles-ci est soumis a ces obligations.
Les appareils électriques et électroniques doivent respecter le marquage CE et ses obligations en matière de compatibilité électromagnétique, les installations fixes ou les systèmes de communication par radio ont un statut dérogatoire dans leur modalité de mise en oeuvre, du fait de leur fonction spécifique, mais doivent assurer le même niveau de protection que celui contenu dans les directives sur la compatibilité électromagnétique.
Ceci a une incidence sur la santé, puisque des dizaines de millions d'appareils électroniques dont un dysfonctionnement peut avoir des conséquences sur la santé, pouvant aller jusqu'à des décès, sont utilisés en France dont environ 20 millions de dispositifs médicaux.
Le texte de base pour les systèmes de communication par radio est l'article L 32 du Code des postes et des communications électroniques dont toutes les principales exigences doivent être respectées. Cet article est la transposition en droit français de la directive européenne 1999/5/CE dite "RTTE"[3].
Toutes les principales exigences que l'on trouve au 12° du texte français ou au 3° de la directive pouvant avoir des conséquences pour la santé sont applicables.
l'article L 32 a été complété pour certains risques biologiques directs, par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002[4] et l’arrêté du 8 octobre 2003[5]. Ce décret « relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques » est une transposition de la Recommandation européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)[6] basée sur une recommandation de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP)[7].
Le champ d'application du décret n° 2002-775
Les dispositions de ce décret et ses limites sont opposables aux exploitants de toutes les stations radioélectriques et non aux utilisateurs ou personnes exposées, car ne traitant pas certains risques reconnus par la loi et mentionnés dans l'article L 32 le respect de ces dispositions est nécessaire mais n'est pas suffisant pour assurer la sécurité des personnes au voisinage d'habitations ou sont utilisés des appareils electroniques. Les installations concernées sont de manière non exhaustive des antennes relais des réseaux ouverts au public (ex : GSM), des stations de base et des relais des réseaux radioélectriques indépendants (ex: réseaux de taxis, d'ambulances...), des antennes des stations radioamateur, des stations radioélectriques de l'État utilisées pour les besoins de la Défense nationale et de la sécurité publique (ex: Gendarmerie, Police...), des stations de l'État utilisées par les administrations pour leurs besoins propres (ex : Aviation civile, Météorologie nationale...), des émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion autorisés par le CSA...
L'objet du décret n° 2002-775
L'objectif de ce texte est de responsabiliser les exploitants et utilisateurs des stations radioélectriques, que ceux-ci soient des personnes publiques ou privées, que ceux-ci remplissent des missions d'intérêt général, qu'ils agissent dans un but industriel et commercial ou à titre privé. Dans ce but le décret fixe notamment les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements susmentionnés. Les exploitants doivent établir un dossier attestant qu'ils ont fait en sorte de limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par leur station. Par ailleurs, lorsque des établissements scolaires, crèches, établissements de soin sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement, l'exploitant doit fournir des éléments attestant que le champ émis est aussi faible que possible.
Les Interprétations abusives et trompeuses du décret n° 2002-775
Dans un certains nombre de documents, lors de réunions publiques, ou sur des sites internet on peut lire que la sécurité des personnes serait assurée par le simple respect des limites de ce décret (41 a 61V/m pour les fréquences de 900MHz a 2.1GHz). Ceci est totalement inexact, car les risques non biologiques mais sanitaires lié au dysfonctionnement d'appareils électroniques peuvent se produire à des niveaux dépassant 1V/m, 3V/m ou 10V/m pour les fréquences de 80MHz a 2.5GHz selon les appareils.
Ces interprétations trompeuses sont démenties par l'ICNIRP à l'origine de ces limites dans son guide pour l'exposition aux champs électromagnétiques[8] où l'on peut lire "Le respect du présent guide ne permet pas ipso facto d'éviter toute perturbation des dispositifs médicaux" et "La prévention de ces problèmes n'entre pas dans le domaine d'application du présent guide mais est traitée dans d'autres documents" Prétendre que le respect des limites du décret suffit à prévenir les risques pour la santé revient donc à dissimuler les effets et risques pour la santé dus aux dysfonctionnements d'appareils électroniques, les limites permettant de s'en protéger, et l'obligation légales de les prévenir mentionnées dans l'article L32.
Cette pratique est a confronter avec les articles L213-1 et L213-2 du Code de la consommation réprimant les délits imprescriptibles de tromperie et tromperie aggravée et l'article L121-1 du même Code concernant la publicité mensongère.
L’état actuel des recherches scientifiques
Les recherches scientifiques se concentrent surtout autour des téléphones mobiles et des antennes relais nécessaires à leur utilisation. Ce sont les équipements qui posent le plus d'interrogations quant aux effets sur la santé des personnes.
Présentation d'Interphone
L’étude la plus sérieuse actuellement menée est certainement celle nommée « Interphone ». Elle réunit plusieurs groupes d’experts, ceux-ci effectuant une analyse critique des effets de l’exposition aux radiofréquences émises par les champs magnétiques. L’étude se concentre essentiellement sur les effets de l’utilisation du téléphone portable. L’objectif premier de ces études consiste à déterminer si l’exposition aux radiofréquences des téléphones portables est associée à un risque de cancer. En second lieu, ces études ont pour but de rechercher le lien existant entre ces maladies et un certain nombre de facteurs de risque environnementaux et endogènes éventuels.
Les pays participants sont l’Allemagne, l’Australie, le Danemark, la Finlande, la France, l’Israël, l’Italie, le Japon, la Norvège, Nouvelle Zélande, le RU, et la Suède. Afin d’augmenter au maximum la capacité de déceler un risque, s’il existe, les études se concentrent principalement sur les tumeurs chez les personnes relativement jeunes (30-59 ans, qui avaient la plus forte prévalence d’utilisation de téléphones portables 5 à 10 ans auparavant) et dans les régions des pays participants où l’utilisation de téléphones portables est la plus répandue et la plus ancienne.
Financement de l'étude
La coordination de l’Étude internationale et du recueil des données nationales en Europe et en Israël est financée par l’Union européenne (Programme Qualité de Vie sous numéro de contrat QLK4-1999-01563) et par l’Union internationale contre le Cancer (UICC). Les financements proviennent également de chercheurs locaux et nationaux en Europe et d’organismes de financement locaux et nationaux dans le reste du monde.
L’UICC a reçu des fonds dans ce sens de la part du Mobile Manufacturers’ Forum et de l’Association GSM. Le financement des chercheurs de l’étude INTERPHONE, à travers l’UICC, a été régi par des accords garantissant à l’étude INTERPHONE une totale indépendance scientifique. Les dispositions suivantes assurent l’indépendance scientifique de la conduite, de l’analyse et du rapport de l’étude INTERPHONE.
Notes et références
- ↑ Directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique, Journal officiel n° L 139 du 23/05/1989 p. 0019 - 0026
- ↑ Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, Journal officiel n° L 390 du 31/12/2004 p. 0024 - 0037
- ↑ Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité : JOCE n°L 91 du 7 avril 1999, p. 10
- ↑ Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques : JORF du 5 mai 2002, p. 8624
- ↑ Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques : JORF n° 234 du 9 octobre 2003 p. 17247
- ↑ Recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) : JOCE n° L 199 du 30 juillet 1999 p. 59
- ↑ http://www.icnirp.net/
- ↑ http://www.icnirp.de/documents/emfgdlfr1.pdf
Liens externes
- Trouver la notion Radiocommunications "santé publique" dans l'internet juridique français
- La règlementation exhaustive sur le site de l'agence nationale des fréquences
- L'étude "Interphone"
