Office de radiodiffusion-télévision française (fr) : Différence entre versions
m (a déplacé Office de radiodiffusion télévision française (fr) vers Office de radiodiffusion-télévision française (fr) : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19640628&numTexte=&pageDebut=05636&pageFin=) |
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| − | '''ORTF''' : Sigle de '''l'Office de Radiodiffusion-Télévision Françaises''', organisme public de l'État à caractère industriel et commercial, détenteur du monopole d'émission en matière de radio et de télévision jusqu'en 1974 | + | {{ébauche (fr)}} |
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| − | « L’Histoire du droit de l’audiovisuel de la Vème République, qui débute avec | + | « L’Histoire du droit de l’audiovisuel de la Vème République, qui débute avec l’[[ordonnance (fr)|ordonnance]] de 1959 se présente d’abord comme l’exacte antithèse de celle de la IVème République, qui s’était soldée par une quasi-absence de texte législatif. » |
| − | L’ordonnance du 4 février 1959 érige la '''Radio-Télévision française (RTF)''' en institution juridiquement autonome. Cependant, directement placée « sous l’autorité » du ministre de l’Information, le statut de monopole est clairement défini des l’article 1er de l’ordonnance, la RTF étant seule habilité à « organiser » et « exploiter le réseau des installations de radiodiffusion » mais aussi la programmation, élément essentiel des activités de radio et de télévision. | + | L’ordonnance du 4 février 1959<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7286F0489F9A1EB9EB843C225947D3B2.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069260&dateTexte= Ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion–télévision française] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687695&dateTexte=20080116&fastPos=3&fastReqId=915373890&oldAction=rechTexte# version en vigueur au 16 janvier 2008]) : [[Journal officiel de la République française|JORF]] du 11 février 1959 p. 1859</ref> érige la '''Radio-Télévision française (RTF)''' en institution juridiquement autonome. Cependant, directement placée « sous l’autorité » du [[ministre de l’Information (fr)|ministre de l’Information]], le statut de monopole est clairement défini des l’article 1er de l’ordonnance, la RTF étant seule habilité à « organiser » et « exploiter le réseau des installations de radiodiffusion » mais aussi la programmation, élément essentiel des activités de radio et de télévision. |
Dès la fin de l’année 1962, Alain Peyrefitte, ministre de l’Information, crée le '''Service de Liaison Interministérielle pour l’Information (SLII'''). Sa mission est de rassembler les informations émanant des services des différents ministères pour en faire bénéficier en exclusivité l'Actualité télévisée et l'Information radiodiffusée. Véritable conseil de la censure, il convoque tous les jours et à la même table les représentants de chaque ministère et les patrons des rédactions de la RTF. Peyrefitte nomme également de nombreux collaborateurs à des postes-clés de la RTF. Ces nominations contribuent à faire de la télévision un véritable contre poids à la presse écrite crainte par le Général De Gaulle | Dès la fin de l’année 1962, Alain Peyrefitte, ministre de l’Information, crée le '''Service de Liaison Interministérielle pour l’Information (SLII'''). Sa mission est de rassembler les informations émanant des services des différents ministères pour en faire bénéficier en exclusivité l'Actualité télévisée et l'Information radiodiffusée. Véritable conseil de la censure, il convoque tous les jours et à la même table les représentants de chaque ministère et les patrons des rédactions de la RTF. Peyrefitte nomme également de nombreux collaborateurs à des postes-clés de la RTF. Ces nominations contribuent à faire de la télévision un véritable contre poids à la presse écrite crainte par le Général De Gaulle | ||
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| − | Suite aux pressions du Parlement et de l’opinion publique, le gouvernement est rapidement contraint de modifier le statut toujours inadapté de la RTF. Le | + | Suite aux pressions du [[Parlement (fr)|Parlement]] et de l’opinion publique, le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] est rapidement contraint de modifier le statut toujours inadapté de la RTF. Le 17 mars 1964, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] consacre « définitivement l’appartenance de la radiotélévision à la matière des libertés publiques<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000017665291&fastReqId=17564614&fastPos=1 Conseil constitutionnel, décision n° 64-27 L du 17 mars 1964 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1<SUP>er</SUP>, 5, 6, 7 ''bis'' et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962] : JORF du 13 avril 1964 ; [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1964/6427l.htm cette décision sur le site du Copnseil constitutionnel]</ref>». |
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L’Office de la radiodiffusion télévision française est créé par la '''loi du 27 juin 1964''' qui maintient le principe du monopole tout en attribuant des missions spécifiques au service public de la radiotélévision. L’affichage symbolique de l’évolution réside dans le recours à la notion d’ « Office », garante d’une plus grande liberté de gestion. | L’Office de la radiodiffusion télévision française est créé par la '''loi du 27 juin 1964''' qui maintient le principe du monopole tout en attribuant des missions spécifiques au service public de la radiotélévision. L’affichage symbolique de l’évolution réside dans le recours à la notion d’ « Office », garante d’une plus grande liberté de gestion. | ||
| − | Pour la première fois, le rôle de la télévision est clairement inscrit dans les tables de la loi républicaine : '''« Satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction du public ».''' | + | |
| + | Pour la première fois, le rôle de la télévision est clairement inscrit dans les tables de la loi républicaine : '''« Satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction du public ».''' | ||
= Organisation de l'ORTF = | = Organisation de l'ORTF = | ||
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Marquant le renoncement au modèle absolutiste de gestion publique, la création de l’ORTF ne remet paradoxalement pas en cause le modèle de l’autorité et du centralisme. | Marquant le renoncement au modèle absolutiste de gestion publique, la création de l’ORTF ne remet paradoxalement pas en cause le modèle de l’autorité et du centralisme. | ||
| − | L’établissement public est dirigé par un directeur général nommé en Conseil des ministres mais il est administré par un conseil d’administration qui « s’assure de la qualité et de la moralité des programmes », veille « à l’objectivité et à l’exactitude des informations diffusées par l’Office » et vérifie « que les principales tendances de pensée et les grands courants d’opinion peuvent s’exprimer par l’intermédiaire de l’Office ». (Article 4 loi | + | L’établissement public est dirigé par un directeur général nommé en Conseil des ministres mais il est administré par un conseil d’administration qui « s’assure de la qualité et de la moralité des programmes », veille « à l’objectivité et à l’exactitude des informations diffusées par l’Office » et vérifie « que les principales tendances de pensée et les grands courants d’opinion peuvent s’exprimer par l’intermédiaire de l’Office ». (Article 4 loi n° 64-621 du 27 juin 1964). Il définit les lignes générales de l’action de l’établissement, délibère son budget et en contrôle l’exécution. |
| − | De plus, l’ORTF est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Information. Celui-ci s’assure du respect du monopole d’émission, approuve le budget de l’Office, contrôle l’utilisation des ressources et « veille à l’observation des obligations générales découlant du caractère de service public de l’Office ». | + | De plus, l’ORTF est placé sous la tutelle du [[ministre (fr)|ministre]] chargé de l’Information. Celui-ci s’assure du respect du monopole d’émission, approuve le budget de l’Office, contrôle l’utilisation des ressources et « veille à l’observation des obligations générales découlant du caractère de service public de l’Office ». |
= Limites de l'établissement public = | = Limites de l'établissement public = | ||
| − | Rapidement, l’ORTF va montrer ses limites. La réforme de 1964 reste sans portée réelle, en termes de soumission de l’audiovisuel au pouvoir politique | + | Rapidement, l’ORTF va montrer ses limites. La réforme de 1964 reste sans portée réelle, en termes de soumission de l’audiovisuel au pouvoir politique. |
| − | + | ||
| − | Il en est ainsi jusqu’en mai 1968 où une « tempête de critiques » s’abat sur l’ORTF. Le cabinet du ministère de l’Information interdit de diffuser les images d’émeutiers. Le 11 mai, les producteurs et réalisateurs de « ''Panorama'' » dénoncent la « ''scandaleuse carence d’information du public'' » de la part de l’ORTF. Un sondage révèle que 87,9% des personnes interrogées souhaitent une réforme de celui-ci et 85,7% d’entre elles refusent au gouvernement le droit de contrôler l’information. Le personnel se met alors en grève. Léon Zitrone ne présente plus le journal Mais le 30 mai, flamboyant, le général De Gaulle réapparaît. Les locaux de l’ORTF sont évacués. Le | + | Ainsi le 30 avril 1965, M. Peyreffite défend la pratique de l’ingérence gouvernementale au niveau de l’information télévisée en déclarant ouvertement devant l’[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] « qu’en raison du quasi-monopole de la presse régionale détenu par l’opposition, il revenait à la télévision de rétablir l’équilibre ». |
| − | Pour reprendre en main la rebelle ORTF, De Gaulle nomme un spécialiste de la défense au ministère de l’Information et lui demande de | + | |
| − | Le gouvernement va alors prendre des mesures afin d’améliorer la situation. La composition du conseil d’administration est modifiée par le '''décret du 20 aout 1968 et par l’arrêté du 28 aout 1968''' qui double le nombre de ses membres et diminue la proportion des membres nommés discrétionnairement par le gouvernement. | + | Il en est ainsi jusqu’en mai 1968 où une « tempête de critiques » s’abat sur l’ORTF. Le cabinet du ministère de l’Information interdit de diffuser les images d’émeutiers. Le 11 mai, les producteurs et réalisateurs de « ''Panorama'' » dénoncent la « ''scandaleuse carence d’information du public'' » de la part de l’ORTF. Un sondage révèle que 87,9 % des personnes interrogées souhaitent une réforme de celui-ci et 85,7 % d’entre elles refusent au [[gouvernement (fr)|gouvernement]] le droit de contrôler l’information. Le personnel se met alors en grève. Léon Zitrone ne présente plus le journal Mais le 30 mai, flamboyant, le général De Gaulle réapparaît. Les locaux de l’ORTF sont évacués. Le 1<SUP>er</SUP> juillet, tout le monde (ou presque) reprend le travail. |
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| + | Pour reprendre en main la rebelle ORTF, De Gaulle nomme un spécialiste de la défense au ministère de l’Information et lui demande de « mettre les trublions à la porte ». | ||
| + | Le gouvernement va alors prendre des mesures afin d’améliorer la situation. La composition du conseil d’administration est modifiée par le '''décret du 20 aout 1968<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000511377&dateTexte=&fastPos=5&fastReqId=2077125174&oldAction=rechTexte Décret n° 68-755 du 20 août 1968 portant modification du décret n° 64-736 du 22 juillet 1964 pis pouyr l'applicatioon de la loi n° 64-621 du 27 juin 1964 portat statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française] : JORF du 23 août 1968, p. 8102</ref> et par l’arrêté du 28 aout 1968<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000828514&dateTexte=&fastPos=4&fastReqId=1438166113&oldAction=rechTexte Arrêté du Premier ministre Répartition des sièges du Conseil d'administration de l'ORTF] : JORF du 29 août 1968 p. 8275</ref>''' qui double le nombre de ses membres et diminue la proportion des membres nommés discrétionnairement par le gouvernement. | ||
Le Service de liaison interministériel pour l’information (SLII) dénoncé comme l’instrument et le centre des pressions exercées sur les journalistes est même supprimé ainsi que le Ministère de l’Information. Enfin les services de l’information télévisée de l’Office sont réformés pour permettre aux deux nouvelles unités d’information, enfin dotées d’une certaine indépendance, de se mettre en place. | Le Service de liaison interministériel pour l’information (SLII) dénoncé comme l’instrument et le centre des pressions exercées sur les journalistes est même supprimé ainsi que le Ministère de l’Information. Enfin les services de l’information télévisée de l’Office sont réformés pour permettre aux deux nouvelles unités d’information, enfin dotées d’une certaine indépendance, de se mettre en place. | ||
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= Introduction de la publicité de marques = | = Introduction de la publicité de marques = | ||
| − | + | L’introduction de la publicité de marques à l’ORTF va constituer la plus grande nouveauté. Le 2 juillet 1968, le Premier ministre décide de l’introduire sur les écrans de l’ORTF dont les journalistes sont toujours en grève. Ainsi, le 1<SUP>er</SUP> octobre, les 2 premières minutes de publicité de marques font leur apparition, c’est une page de l’histoire du service public de la radiotélévision qui se tourne. | |
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| − | En 1970, des parlementaires et des techniciens lancent le projet Canal 10 ou la première chaîne de télévision privée. | + | La '''Régie française de publicité''', société anonyme filiale de l'ORTF, est créée en application du décret du 8 janvier 1969<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876585&dateTexte=&fastPos=9&fastReqId=832049429&oldAction=rechTexte Décret du 8 janvier 1969 autorisant l'ORTF à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la Régie des émissions publicitaires] : JORF du 12 janvier 1969 p. 435</ref>. Elle assure la régie de la publicité sur les antennes de l'ORTF conformément à la mission générale dévolue à l'ORTF dans le respect des intérêts fondamentaux de l’économie nationale. |
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| + | En 1970, des [[Parlementaire (fr)|parlementaires]] et des techniciens lancent le projet ''Canal 10'' ou la première chaîne de télévision privée. | ||
= Réforme de 1972 = | = Réforme de 1972 = | ||
| − | Malgré tout l’emprise gouvernementale sur l’information délivrée par le service public est rappelée, le 2 juillet 1970, | + | Malgré tout l’emprise gouvernementale sur l’information délivrée par le [[service public (fr)|service public]] est rappelée, le 2 juillet 1970, par Georges Pompidou qui déclare « ''être journaliste à l’ORTF ça n’est pas la même chose que d’être journaliste ailleurs, l’ORTF qu’on le veuille ou non, c’est la voix de la France'' ». |
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Les usagers se détournent peu à peu des émissions nationales pour écouter les postes périphériques. L’ORTF déstabilisée, demande une nouvelle réforme. | Les usagers se détournent peu à peu des émissions nationales pour écouter les postes périphériques. L’ORTF déstabilisée, demande une nouvelle réforme. | ||
Afin de remédier à sa lourdeur et à son gigantisme croissant, il faut désormais décentraliser l’Office en instituant des structures spécialisées et autonomes capables de répondre aux exigences d’une gestion rationnelle. | Afin de remédier à sa lourdeur et à son gigantisme croissant, il faut désormais décentraliser l’Office en instituant des structures spécialisées et autonomes capables de répondre aux exigences d’une gestion rationnelle. | ||
| − | Votée par | + | Votée par l’[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]], la '''loi du 3 juillet 1972'''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684059&dateTexte=&fastPos=3&fastReqId=218815500&oldAction=rechTexte Loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 Statut de la radiodiffusion-télévision française] : JORF du 4 juillet 1972 p. 6851</ref> va consacrer la logique de la distinction entre l’organe de gestion et les missions du service public de la radiotélévision, maintenant une cohésion autour du « service public national de la radiodiffusion-télévision française ». |
Elle prévoit la création d'un poste de Président-Directeur général nommé par le Gouvernement et la mise en place du service minimum réclamé par les gaullistes depuis les grèves de 1968. | Elle prévoit la création d'un poste de Président-Directeur général nommé par le Gouvernement et la mise en place du service minimum réclamé par les gaullistes depuis les grèves de 1968. | ||
| − | De plus, le service public national de la radiodiffusion-télévision française est désormais « un monopole | + | |
| + | De plus, le service public national de la radiodiffusion-télévision française est désormais « un monopole d’État ». Le service public doit également participer à la « diffusion de la culture française dans le monde » et veiller « à la qualité et à l’illustration de la langue française ». L’aspect matériel et organique du service public de la radiotélévision sont désormais nettement séparés. La gestion monopolistique du monopole n’est plus une nécessité ce qui autorise une restructuration de cet établissement public en huit régies fonctionnelles placées sous l’autorité d’un directeur. | ||
= Limites de la réforme = | = Limites de la réforme = | ||
| − | + | Malgré le principe d’une décentralisation, les unités fonctionnelles restent largement dépendantes de la direction générale de l’Office. | |
= Possibles dérogations au monopole = | = Possibles dérogations au monopole = | ||
| − | L’article 3 de la loi du 3 juillet 1972 dispose que « des dérogations au monopole défini à l’article 2 peuvent être accordées, dans des conditions déterminées par décret : 1) pour la diffusion de programmes à es publics déterminés ; 2) pour la diffusion de programmes en circuit fermé dans les enceintes privées ; 3) pour les expériences de recherche scientifique ; 4) dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité publique | + | L’article 3 de la loi du 3 juillet 1972 dispose que « des dérogations au monopole défini à l’article 2 peuvent être accordées, dans des conditions déterminées par décret : 1) pour la diffusion de programmes à es publics déterminés ; 2) pour la diffusion de programmes en circuit fermé dans les enceintes privées ; 3) pour les expériences de recherche scientifique ; 4) dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité publique ». |
| − | Présenté comme le statut « décentralisateur » de la dernière chance pour l’ORTF, la''' loi du 3 juillet 1972 reste celle de la consécration du « concept » de service public de la radiotélévision.''' | + | Présenté comme le statut « décentralisateur » de la dernière chance pour l’ORTF, la''' loi du 3 juillet 1972 reste celle de la consécration du « concept » de service public de la radiotélévision.''' |
Les graves difficultés que traverse l’Office conduisent néanmoins le législateur à accepter de le démanteler et de remettre le service public et le monopole de la programmation à des sociétés de droit privé. | Les graves difficultés que traverse l’Office conduisent néanmoins le législateur à accepter de le démanteler et de remettre le service public et le monopole de la programmation à des sociétés de droit privé. | ||
= L’éclatement de l’ORTF = | = L’éclatement de l’ORTF = | ||
| − | Suite à l’échec du statut de 1972, '''la loi du 7 aout 1974''' vient à nouveau modifier les modalités de gestion du service public national de la radiodiffusion-télévision française. L’article 2 dispose que « | + | Suite à l’échec du statut de 1972, '''la loi du 7 aout 1974'''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333539&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=353467584&oldAction=rechTexte Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et télévision] : JORF du 8 août 1974 p. 8355</ref> vient à nouveau modifier les modalités de gestion du service public national de la radiodiffusion-télévision française. L’article 2 dispose que « '''l’office de la radio-télévision française est supprimé''' ». |
| − | A l’ORTF sont substitués | + | A l’ORTF sont substitués sept organismes nouveaux, autonomes les uns des autres et correspondant aux différentes fonctions jusqu’alors exercées cumulativement par l’ORTF . |
| − | == 4 sociétés nationales de programme dont | + | == 4 sociétés nationales de programme dont l’État est l’unique actionnaire: == |
=== Radio France === | === Radio France === | ||
| − | Assure la conception et la programmation des émissions radiophoniques | + | * Assure la conception et la programmation des émissions radiophoniques |
=== 3 sociétés nationales de TV === | === 3 sociétés nationales de TV === | ||
| − | TF1, Antenne 2, FR3 | + | * TF1, Antenne 2, FR3 sont chargées de la conception et la programmation des émissions télévisées |
| − | + | ||
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=== TDF === | === TDF === | ||
| − | + | * Assure la radiodiffusion des programmes des 4 sociétés nationales de programme | |
| − | + | * Assure la gestion du réseau d’émetteur | |
=== INA === | === INA === | ||
| − | + | * Assure des missions de recherche, de formation du personnel et de conservation des archives | |
== Société d’économie mixte de production télévisuelle == | == Société d’économie mixte de production télévisuelle == | ||
=== SFP === | === SFP === | ||
| − | Personne juridique de droit privé qui reste ouverte aux capitaux privés par l’intermédiaire des sociétés d’économie mixte qui peuvent participer à son capital | + | * Personne juridique de droit privé qui reste ouverte aux capitaux privés par l’intermédiaire des sociétés d’économie mixte qui peuvent participer à son capital |
= Conséquence de l'éclatement ORTF= | = Conséquence de l'éclatement ORTF= | ||
| − | Cet éclatement permet à la fois de privatiser et de maintenir le contrôle de l' | + | Cet éclatement permet à la fois de privatiser et de maintenir le contrôle de l'État. Le service public national de la radiodiffusion-télévision française doit répondre « aux besoins et aux aspirations de la population, en ce qui concerne l’information, la communication, la culture, l’éducation, le divertissement et l’ensemble des valeurs de civilisation ». |
| + | |||
La mise en œuvre du monopole et des missions du service public national de la radiodiffusion-télévision française ne sont donc plus confiées à une seule institution mais à 6 organismes distincts. | La mise en œuvre du monopole et des missions du service public national de la radiodiffusion-télévision française ne sont donc plus confiées à une seule institution mais à 6 organismes distincts. | ||
| − | L’élection à la présidence de la République de François Mitterrand marquera à son tour une authentique rupture en abolissant le monopole et en ouvrant la voie à la « libéralisation de l’audiovisuel | + | L’élection à la [[Président de la République (fr)|présidence de la République]] de François Mitterrand marquera à son tour une authentique rupture en abolissant le monopole et en ouvrant la voie à la « libéralisation de l’audiovisuel ». |
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| + | =Voir aussi= | ||
| + | {{moteur (fr)|"Office de radiodiffusion télévision française" OR ORTF}} | ||
| + | * [[Histoire de l'office de radiodiffusion-télévision française (fr)|Histoire de l'office de radiodiffusion-télévision française]] | ||
| + | =Notes et références= | ||
| + | <references /> | ||
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ORTF : Sigle de l'Office de Radiodiffusion-Télévision Françaises, organisme public de l'État à caractère industriel et commercial, détenteur du monopole d'émission en matière de radio et de télévision jusqu'en 1974
Sommaire
- 1 Statut de 1959 et RTF
- 2 Naissance ORTF
- 3 Organisation de l'ORTF
- 4 Limites de l'établissement public
- 5 Introduction de la publicité de marques
- 6 Réforme de 1972
- 7 Limites de la réforme
- 8 Possibles dérogations au monopole
- 9 L’éclatement de l’ORTF
- 10 Conséquence de l'éclatement ORTF
- 11 Voir aussi
- 12 Notes et références
Statut de 1959 et RTF
« L’Histoire du droit de l’audiovisuel de la Vème République, qui débute avec l’ordonnance de 1959 se présente d’abord comme l’exacte antithèse de celle de la IVème République, qui s’était soldée par une quasi-absence de texte législatif. »
L’ordonnance du 4 février 1959[1] érige la Radio-Télévision française (RTF) en institution juridiquement autonome. Cependant, directement placée « sous l’autorité » du ministre de l’Information, le statut de monopole est clairement défini des l’article 1er de l’ordonnance, la RTF étant seule habilité à « organiser » et « exploiter le réseau des installations de radiodiffusion » mais aussi la programmation, élément essentiel des activités de radio et de télévision.
Dès la fin de l’année 1962, Alain Peyrefitte, ministre de l’Information, crée le Service de Liaison Interministérielle pour l’Information (SLII). Sa mission est de rassembler les informations émanant des services des différents ministères pour en faire bénéficier en exclusivité l'Actualité télévisée et l'Information radiodiffusée. Véritable conseil de la censure, il convoque tous les jours et à la même table les représentants de chaque ministère et les patrons des rédactions de la RTF. Peyrefitte nomme également de nombreux collaborateurs à des postes-clés de la RTF. Ces nominations contribuent à faire de la télévision un véritable contre poids à la presse écrite crainte par le Général De Gaulle
Naissance ORTF
Suite aux pressions du Parlement et de l’opinion publique, le gouvernement est rapidement contraint de modifier le statut toujours inadapté de la RTF. Le 17 mars 1964, le Conseil constitutionnel consacre « définitivement l’appartenance de la radiotélévision à la matière des libertés publiques[2]».
L’Office de la radiodiffusion télévision française est créé par la loi du 27 juin 1964 qui maintient le principe du monopole tout en attribuant des missions spécifiques au service public de la radiotélévision. L’affichage symbolique de l’évolution réside dans le recours à la notion d’ « Office », garante d’une plus grande liberté de gestion.
Pour la première fois, le rôle de la télévision est clairement inscrit dans les tables de la loi républicaine : « Satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction du public ».
Organisation de l'ORTF
Marquant le renoncement au modèle absolutiste de gestion publique, la création de l’ORTF ne remet paradoxalement pas en cause le modèle de l’autorité et du centralisme.
L’établissement public est dirigé par un directeur général nommé en Conseil des ministres mais il est administré par un conseil d’administration qui « s’assure de la qualité et de la moralité des programmes », veille « à l’objectivité et à l’exactitude des informations diffusées par l’Office » et vérifie « que les principales tendances de pensée et les grands courants d’opinion peuvent s’exprimer par l’intermédiaire de l’Office ». (Article 4 loi n° 64-621 du 27 juin 1964). Il définit les lignes générales de l’action de l’établissement, délibère son budget et en contrôle l’exécution.
De plus, l’ORTF est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Information. Celui-ci s’assure du respect du monopole d’émission, approuve le budget de l’Office, contrôle l’utilisation des ressources et « veille à l’observation des obligations générales découlant du caractère de service public de l’Office ».
Limites de l'établissement public
Rapidement, l’ORTF va montrer ses limites. La réforme de 1964 reste sans portée réelle, en termes de soumission de l’audiovisuel au pouvoir politique.
Ainsi le 30 avril 1965, M. Peyreffite défend la pratique de l’ingérence gouvernementale au niveau de l’information télévisée en déclarant ouvertement devant l’Assemblée nationale « qu’en raison du quasi-monopole de la presse régionale détenu par l’opposition, il revenait à la télévision de rétablir l’équilibre ».
Il en est ainsi jusqu’en mai 1968 où une « tempête de critiques » s’abat sur l’ORTF. Le cabinet du ministère de l’Information interdit de diffuser les images d’émeutiers. Le 11 mai, les producteurs et réalisateurs de « Panorama » dénoncent la « scandaleuse carence d’information du public » de la part de l’ORTF. Un sondage révèle que 87,9 % des personnes interrogées souhaitent une réforme de celui-ci et 85,7 % d’entre elles refusent au gouvernement le droit de contrôler l’information. Le personnel se met alors en grève. Léon Zitrone ne présente plus le journal Mais le 30 mai, flamboyant, le général De Gaulle réapparaît. Les locaux de l’ORTF sont évacués. Le 1er juillet, tout le monde (ou presque) reprend le travail.
Pour reprendre en main la rebelle ORTF, De Gaulle nomme un spécialiste de la défense au ministère de l’Information et lui demande de « mettre les trublions à la porte ». Le gouvernement va alors prendre des mesures afin d’améliorer la situation. La composition du conseil d’administration est modifiée par le décret du 20 aout 1968[3] et par l’arrêté du 28 aout 1968[4] qui double le nombre de ses membres et diminue la proportion des membres nommés discrétionnairement par le gouvernement.
Le Service de liaison interministériel pour l’information (SLII) dénoncé comme l’instrument et le centre des pressions exercées sur les journalistes est même supprimé ainsi que le Ministère de l’Information. Enfin les services de l’information télévisée de l’Office sont réformés pour permettre aux deux nouvelles unités d’information, enfin dotées d’une certaine indépendance, de se mettre en place.
Introduction de la publicité de marques
L’introduction de la publicité de marques à l’ORTF va constituer la plus grande nouveauté. Le 2 juillet 1968, le Premier ministre décide de l’introduire sur les écrans de l’ORTF dont les journalistes sont toujours en grève. Ainsi, le 1er octobre, les 2 premières minutes de publicité de marques font leur apparition, c’est une page de l’histoire du service public de la radiotélévision qui se tourne.
La Régie française de publicité, société anonyme filiale de l'ORTF, est créée en application du décret du 8 janvier 1969[5]. Elle assure la régie de la publicité sur les antennes de l'ORTF conformément à la mission générale dévolue à l'ORTF dans le respect des intérêts fondamentaux de l’économie nationale.
En 1970, des parlementaires et des techniciens lancent le projet Canal 10 ou la première chaîne de télévision privée.
Réforme de 1972
Malgré tout l’emprise gouvernementale sur l’information délivrée par le service public est rappelée, le 2 juillet 1970, par Georges Pompidou qui déclare « être journaliste à l’ORTF ça n’est pas la même chose que d’être journaliste ailleurs, l’ORTF qu’on le veuille ou non, c’est la voix de la France ».
Les usagers se détournent peu à peu des émissions nationales pour écouter les postes périphériques. L’ORTF déstabilisée, demande une nouvelle réforme.
Afin de remédier à sa lourdeur et à son gigantisme croissant, il faut désormais décentraliser l’Office en instituant des structures spécialisées et autonomes capables de répondre aux exigences d’une gestion rationnelle. Votée par l’Assemblée nationale, la loi du 3 juillet 1972[6] va consacrer la logique de la distinction entre l’organe de gestion et les missions du service public de la radiotélévision, maintenant une cohésion autour du « service public national de la radiodiffusion-télévision française ».
Elle prévoit la création d'un poste de Président-Directeur général nommé par le Gouvernement et la mise en place du service minimum réclamé par les gaullistes depuis les grèves de 1968.
De plus, le service public national de la radiodiffusion-télévision française est désormais « un monopole d’État ». Le service public doit également participer à la « diffusion de la culture française dans le monde » et veiller « à la qualité et à l’illustration de la langue française ». L’aspect matériel et organique du service public de la radiotélévision sont désormais nettement séparés. La gestion monopolistique du monopole n’est plus une nécessité ce qui autorise une restructuration de cet établissement public en huit régies fonctionnelles placées sous l’autorité d’un directeur.
Limites de la réforme
Malgré le principe d’une décentralisation, les unités fonctionnelles restent largement dépendantes de la direction générale de l’Office.
Possibles dérogations au monopole
L’article 3 de la loi du 3 juillet 1972 dispose que « des dérogations au monopole défini à l’article 2 peuvent être accordées, dans des conditions déterminées par décret : 1) pour la diffusion de programmes à es publics déterminés ; 2) pour la diffusion de programmes en circuit fermé dans les enceintes privées ; 3) pour les expériences de recherche scientifique ; 4) dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité publique ».
Présenté comme le statut « décentralisateur » de la dernière chance pour l’ORTF, la loi du 3 juillet 1972 reste celle de la consécration du « concept » de service public de la radiotélévision. Les graves difficultés que traverse l’Office conduisent néanmoins le législateur à accepter de le démanteler et de remettre le service public et le monopole de la programmation à des sociétés de droit privé.
L’éclatement de l’ORTF
Suite à l’échec du statut de 1972, la loi du 7 aout 1974[7] vient à nouveau modifier les modalités de gestion du service public national de la radiodiffusion-télévision française. L’article 2 dispose que « l’office de la radio-télévision française est supprimé ». A l’ORTF sont substitués sept organismes nouveaux, autonomes les uns des autres et correspondant aux différentes fonctions jusqu’alors exercées cumulativement par l’ORTF .
4 sociétés nationales de programme dont l’État est l’unique actionnaire:
Radio France
- Assure la conception et la programmation des émissions radiophoniques
3 sociétés nationales de TV
- TF1, Antenne 2, FR3 sont chargées de la conception et la programmation des émissions télévisées
2 établissements publics industriels et commerciaux
TDF
- Assure la radiodiffusion des programmes des 4 sociétés nationales de programme
- Assure la gestion du réseau d’émetteur
INA
- Assure des missions de recherche, de formation du personnel et de conservation des archives
Société d’économie mixte de production télévisuelle
SFP
- Personne juridique de droit privé qui reste ouverte aux capitaux privés par l’intermédiaire des sociétés d’économie mixte qui peuvent participer à son capital
Conséquence de l'éclatement ORTF
Cet éclatement permet à la fois de privatiser et de maintenir le contrôle de l'État. Le service public national de la radiodiffusion-télévision française doit répondre « aux besoins et aux aspirations de la population, en ce qui concerne l’information, la communication, la culture, l’éducation, le divertissement et l’ensemble des valeurs de civilisation ».
La mise en œuvre du monopole et des missions du service public national de la radiodiffusion-télévision française ne sont donc plus confiées à une seule institution mais à 6 organismes distincts.
L’élection à la présidence de la République de François Mitterrand marquera à son tour une authentique rupture en abolissant le monopole et en ouvrant la voie à la « libéralisation de l’audiovisuel ».
Voir aussi
- Trouver la notion "Office de radiodiffusion télévision française" OR ORTF dans l'internet juridique français
- Histoire de l'office de radiodiffusion-télévision française
Notes et références
- ↑ Ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion–télévision française (version en vigueur au 16 janvier 2008) : JORF du 11 février 1959 p. 1859
- ↑ Conseil constitutionnel, décision n° 64-27 L du 17 mars 1964 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 : JORF du 13 avril 1964 ; cette décision sur le site du Copnseil constitutionnel
- ↑ Décret n° 68-755 du 20 août 1968 portant modification du décret n° 64-736 du 22 juillet 1964 pis pouyr l'applicatioon de la loi n° 64-621 du 27 juin 1964 portat statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française : JORF du 23 août 1968, p. 8102
- ↑ Arrêté du Premier ministre Répartition des sièges du Conseil d'administration de l'ORTF : JORF du 29 août 1968 p. 8275
- ↑ Décret du 8 janvier 1969 autorisant l'ORTF à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la Régie des émissions publicitaires : JORF du 12 janvier 1969 p. 435
- ↑ Loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 Statut de la radiodiffusion-télévision française : JORF du 4 juillet 1972 p. 6851
- ↑ Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et télévision : JORF du 8 août 1974 p. 8355
