Secteur public de la communication audiovisuelle (fr) : Différence entre versions
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| − | Cette dissociation permettra, en outre, la privatisation des modes de gestion mais légitimera un monopole fonctionnel et le développement de la notion de service public, notion qui sera directement liées à l’avènement d’un secteur public en 1986 (disparaîtra à son profit en tant que notion dogmatique ; évoluera alors en '' | + | Cette dissociation permettra, en outre, la privatisation des modes de gestion mais légitimera un monopole fonctionnel et le développement de la notion de service public, notion qui sera directement liées à l’avènement d’un secteur public en '''1986''' (disparaîtra à son profit en tant que notion dogmatique ; évoluera alors en ''[[mission de service public (fr)|mission de service public]]'' et légitimera l’existence même du secteur public). |
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| − | France télévision est détenu en totalité par | + | France télévision est détenu en totalité par l’État, elle poursuit des missions de service public et est soumise à la législation du [[Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (fr)|Conseil Supérieur de l’Audiovisuel]] ('''CSA'''). |
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| − | Depuis le 6 juillet 2005, Monsieur Patrick de Carolis est à la présidence du groupe. | + | *2 parlementaires, un faisant parti de l’[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] et l’autre du [[Sénat (fr)|Sénat]], |
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| − | Outre, la holding France télévision, le secteur public télévisuel est constituée de la chaîne culturelle '''ARTE''' issue du '''traité du 2 octobre 1990''' ; de '''la chaîne parlementaire''' détenue et autocontrôlé par les deux assemblées ; de la chaîne internationale francophone, '''TV5 Monde''', détenue pour 2/3 par les entreprises publique | + | Outre, la ''holding France télévision'', le secteur public télévisuel est constituée : |
| + | *de la chaîne culturelle '''ARTE''', issue du '''traité du 2 octobre 1990'''<ref>Traité du 2 octobre 1990 entre la République française et les lander de Bade-Wurtemberg, de l'État libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brème, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, dit « instituant une chaîne culturelle européenne » : [[JORF:MAEJ9230031D|Décret no 92-805 du 19 août 1992 portant publication du traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990]] ''in extenso'' : O.N.U., vol. 1705, p. 9 ; JORF n° 193 du 21 août 1992, p. 11375. | ||
| + | Loi ratifiée par la [[JORF:MAEX9100008L|loi n° 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne]] : JOFR du 27 juin 1991, p. 8272</ref> | ||
| + | *de '''la chaîne parlementaire''' (LCP), détenue et autocontrôlé par les deux assemblées ; | ||
| + | *de la chaîne internationale francophone, '''TV5 Monde''', détenue pour 2/3 par les entreprises publique, et | ||
| + | *la chaîne de télévision française d’information internationale, '''France 24''', diffusée 24h sur 24h, 7jours sur 7jours et en ''streaming'' depuis le 6 décembre 2006. Cette dernière est diffusée en France, en Europe, au proche et moyen Orient, en Afrique et au Etats-Unis, elle est détenue à parité par France télévision et TF1. | ||
==Le secteur public de la radiophonie== | ==Le secteur public de la radiophonie== | ||
Ce secteur est représenté d’une part par '''Radio France''', et d’autre part par '''Radio France internationale'''. | Ce secteur est représenté d’une part par '''Radio France''', et d’autre part par '''Radio France internationale'''. | ||
En ce qui concerne Radio France, c’est un réseau constitué de radios nationales, telle que France inter et France info, de radios régionales ou locales, telle que France Bleue, et de programmes à vocation européenne, telle que France culture. | En ce qui concerne Radio France, c’est un réseau constitué de radios nationales, telle que France inter et France info, de radios régionales ou locales, telle que France Bleue, et de programmes à vocation européenne, telle que France culture. | ||
| − | Le capital de Radio France est entièrement détenu par | + | Le capital de Radio France est entièrement détenu par l’État, elle est dotée d’un Conseil d’administration et d’un président nommé en son sein par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). |
| − | En ce qui concerne Radio France internationale, la voix de la France à l’étranger, le capital est également détenu par | + | En ce qui concerne Radio France internationale, la voix de la France à l’étranger, le capital est également détenu par l’État, en son sein on réfère un conseil d’administration et un président nommé directement par l’État. |
==Les autres acteurs== | ==Les autres acteurs== | ||
| − | D’autres acteurs particuliers du secteur public de la communication audiovisuelle peuvent également être cités, comme | + | D’autres acteurs particuliers du secteur public de la communication audiovisuelle peuvent également être cités, comme L’[[Institut national de l’audiovisuel (fr)|Institut national de l’audiovisuel]] ('''INA''') et [[Télédiffusion de France (fr)|Télédiffusion de France]] ('''TDF'''), désormais privatisée. |
=Secteur public et service public de la communication audiovisuelle= | =Secteur public et service public de la communication audiovisuelle= | ||
Le secteur public institution, (conception exclusivement organique qui désignait le Rdf, la Rtf, L’ORTF) a laissé historiquement place au service public-mission (1964, 1972, 1974) et lors de la libéralisation en 1986 à la notion de secteur public (régénérescence du service public-institution) et de missions de service public (régénérescence du service public-mission). | Le secteur public institution, (conception exclusivement organique qui désignait le Rdf, la Rtf, L’ORTF) a laissé historiquement place au service public-mission (1964, 1972, 1974) et lors de la libéralisation en 1986 à la notion de secteur public (régénérescence du service public-institution) et de missions de service public (régénérescence du service public-mission). | ||
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Aujourd’hui, le secteur public répond donc de missions de service public : | Aujourd’hui, le secteur public répond donc de missions de service public : | ||
===Missions formulées depuis 1986 : imprécision générale=== | ===Missions formulées depuis 1986 : imprécision générale=== | ||
| − | + | En effet, il est difficile de différencier les missions de service public du secteur public et des missions d’intérêt général du secteur privé. | |
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===Instauration de cahiers des charges (article 48 de la loi de 1986)=== | ===Instauration de cahiers des charges (article 48 de la loi de 1986)=== | ||
Ils définissent les obligations de chacune des sociétés nationales de programme et notamment celles qui sont liées à leur missions éducative, culturelle et sociale. | Ils définissent les obligations de chacune des sociétés nationales de programme et notamment celles qui sont liées à leur missions éducative, culturelle et sociale. | ||
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===Volonté d’explicitation par la loi du 1er août 2000 modifiant l’article 43-11 de la loi de 1986 et instauration de contrats d’objectifs et de moyens (article 53-1 : loi du 1er août 2000)=== | ===Volonté d’explicitation par la loi du 1er août 2000 modifiant l’article 43-11 de la loi de 1986 et instauration de contrats d’objectifs et de moyens (article 53-1 : loi du 1er août 2000)=== | ||
| − | + | Ils déterminent notamment, dans le respect des missions de service public : les axes prioritaires de développement, le coût prévisionnel des activités, le montant des ressources publiques affectées, les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix. | |
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Cependant du fait de la dilution des spécificités des missions de service public la légitimité historique du secteur public est remise en cause. | Cependant du fait de la dilution des spécificités des missions de service public la légitimité historique du secteur public est remise en cause. | ||
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C’est un financement mixte (Redevance + ressources commerciales) | C’est un financement mixte (Redevance + ressources commerciales) | ||
==La redevance== | ==La redevance== | ||
| − | Réforme statut juridique : passage d’une taxe parafiscale à un impôt d’Etat ( par la loi du 31 décembre 2003 portant loi de finances initiales pour 2004) + rationalisation avec l’adossement de son recouvrement à celui de la taxe d’habitation (loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale pour 2005) + problème du faible montant (116euros/74euros DOM contre 184 euros GB ou 284 euros en Allemagne) + nécessité de légitimer ce financement ( à travers de véritable missions de Service public). | + | Réforme statut juridique : passage d’une taxe parafiscale à un impôt d’Etat ( par la '''loi du 31 décembre 2003''' portant loi de finances initiales pour 2004) + rationalisation avec l’adossement de son recouvrement à celui de la taxe d’habitation ('''loi du 30 décembre 2004''' portant loi de finances initiale pour 2005) + problème du faible montant (116euros/74euros DOM contre 184 euros GB ou 284 euros en Allemagne) + nécessité de légitimer ce financement ( à travers de véritable missions de Service public). |
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==La publicité== | ==La publicité== | ||
| − | Depuis 1968, dénonciation collusion commerce/culture, tentation de rationalisation par la loi du 1er août 2000 (abaissement espaces publicitaires, création de COM). | + | '''Depuis 1968''', dénonciation collusion commerce/culture, tentation de rationalisation par la loi du '''1er août 2000''' (abaissement espaces publicitaires, création de COM). |
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| + | '''Aujourd'hui''', le Président Nicolas Sarkozy, souhaite réformer le secteur de l'audiovisuel public. | ||
| + | Et selon les dernières propositions de la commission Copé, dès '''le 1er septembre 2009''', la publicité serait supprimée sur toutes les antennes de France Télévisions après 20H. | ||
| + | Dans un deuxième temps, dès '''le 1er janvier 2012''', la publicité serait totalement supprimée. Seuls le parrainage, la publicité dans les régions et la pub dans les sites internet seraient conservés. | ||
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| + | '''Cette suppression souhaitée de la publicité dans le secteur public audiovisuel''' devrait être compenser, par exemple, par une fiscalisation modeste d’Internet et de la téléphonie mobile. Le ministre, Jean-François Copé, précise, par ailleurs, qu’il n’y aurait aucun « risque financier » pour France Télévisions dont les financements resteront garanti par l’Etat | ||
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| + | ==La problématique du financement mixte== | ||
Le financement mixte soulève au niveau communautaire la question des aides d’Etat (susceptibles de provoquer une concurrence déloyale entre les 2 secteurs). | Le financement mixte soulève au niveau communautaire la question des aides d’Etat (susceptibles de provoquer une concurrence déloyale entre les 2 secteurs). | ||
| − | Les clés de la conciliation entre concurrence et missions de service public sont fournies à l’article 86, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne : pose le principe selon lequel les entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne sont soumises aux règles de concurrence du Traité CE que pour autant l’application de ces règles ne fait pas d’échec à l’accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie. | + | |
| − | Les décisions européennes et la jurisprudence (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark trans) tendent à retenir la validité des aides d’Etat accordées aux services publics nationaux de la radiodiffusion si la « mission de service public » est définie avec clarté et précision et qu’une distinction claire et appropriée est faite entre les activités de service public et les activités ne relevant pas du service public. | + | Les clés de la conciliation entre concurrence et missions de service public sont fournies à '''l’article 86, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne''' : pose le principe selon lequel les entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne sont soumises aux règles de concurrence du Traité CE que pour autant l’application de ces règles ne fait pas d’échec à l’accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie. |
| + | Les décisions européennes et la jurisprudence ('''CJCE, 24 juillet 2003, Altmark trans''') tendent à retenir la validité des aides d’Etat accordées aux services publics nationaux de la radiodiffusion si la '''''« mission de service public »''''' est définie avec clarté et précision et qu’une distinction claire et appropriée est faite entre les activités de service public et les activités ne relevant pas du service public. | ||
Cette lisibilité financière peut être appréhendée à travers l’élaboration de contrat d’objectifs et de moyens. | Cette lisibilité financière peut être appréhendée à travers l’élaboration de contrat d’objectifs et de moyens. | ||
| − | Le nouveau contrat d’objectif et de moyens traçant le plan de route de la télévision publique pour les trois prochaines années (2008-2011). | + | |
| − | ==ressources propres== | + | Le nouveau contrat d’objectif et de moyens traçant le plan de route de la télévision publique pour les trois prochaines années (2008-2011). L’État s’est engagé à augmenter de 3% en moyenne par an le budget, pour financer le passage au numérique, reprise des décrochages de France 3 sur le satellite gratuit et développement de la haute définition. En contrepartie, France Télévisions s’est engagée à réinvestir les 19 millions d’économies issues de l’abandon de l’analogique, dans la modernisation du secteur public, mais aussi dans la création audiovisuelle. |
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| + | == Les ressources propres== | ||
Le secteur public, outre la redevance et la publicité, dispose de ressources propres à travers ses filiales du Groupe France Télévision. | Le secteur public, outre la redevance et la publicité, dispose de ressources propres à travers ses filiales du Groupe France Télévision. | ||
===France Télévision Distribution=== | ===France Télévision Distribution=== | ||
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Production et édition des sites Internet des chaînes, service télétexte, audiotel et SMS, télévision interactive, développement des nouveaux services TV par ADSL et sur les mobiles, services de VOD… | Production et édition des sites Internet des chaînes, service télétexte, audiotel et SMS, télévision interactive, développement des nouveaux services TV par ADSL et sur les mobiles, services de VOD… | ||
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France > Droit des médias > Droit de la télévision
En novembre 2005, Thierry Vedel, rédacteur du rapport sur la télévision en France, note que « la télévision publique est soumise à une injonction contradictoire : on attend d’elle des émissions exigeantes et des grilles originales, mais on la compare continuellement à la télévision privée en termes de taux d’audience, de performance économique ou de management ».
En effet, le « paysage audiovisuel français » est actuellement dans une situation de concurrence, il se caractérise par la coexistence de deux secteurs : public et privé.
C’est la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication[1] qui sert de texte de référence. Cette loi(fr) précise les modalités de fonctionnement des secteurs public et du privé de l’audiovisuel mais surtout elle emploie pour la première fois le terme de secteur public. Ce secteur se caractérisant désormais par l’ensemble des entreprises et des organismes qui sont propriété de l’État ou qui sont, tout au moins, à capitaux publics majoritaires et par lesquels il est ainsi prétendu mieux satisfaire les préoccupations d’intérêt général ou de service public.
Sommaire
- 1 Histoire de la radiotélévision en France
- 2 La composition du secteur public audiovisuel
- 3 Secteur public et service public de la communication audiovisuelle
- 3.1 Missions formulées depuis 1986 : imprécision générale
- 3.2 Instauration de cahiers des charges (article 48 de la loi de 1986)
- 3.3 Volonté d’explicitation par la loi du 1er août 2000 modifiant l’article 43-11 de la loi de 1986 et instauration de contrats d’objectifs et de moyens (article 53-1 : loi du 1er août 2000)
- 4 Le financement du secteur public
- 5 Notes et références
- 6 Voir aussi
Histoire de la radiotélévision en France
Évolution du droit
Le secteur public audiovisuel émane d’une édification historique monopolistique assez confuse. En effet, depuis la naissance de la télégraphie en 1790 jusqu’à l’émergence de la communication audiovisuelle divers mécanismes juridiques interventionnistes se sont succédés. Ainsi les notions d'ordre public, de service public et de domanialité publique ont permis de maintenir la mainmise étatique sur le secteur.
Mais depuis la libération, cette mainmise est finalement en demi teinte du secteur. La notion de domanialité publique instaure le régime de l’autorisation préalable et consacre l’existence d’institutions de tutelle.
Évolution à l’échelle du droit public
À partir de 1964, autour de la notion de service public, on assiste au passage d’un monopole organique fonctionnel par la dissociation entre les structures de la radiotélévision et leurs missions.
Cette dissociation permettra, en outre, la privatisation des modes de gestion mais légitimera un monopole fonctionnel et le développement de la notion de service public, notion qui sera directement liées à l’avènement d’un secteur public en 1986 (disparaîtra à son profit en tant que notion dogmatique ; évoluera alors en mission de service public et légitimera l’existence même du secteur public).
La composition du secteur public audiovisuel
Au sein de cette appellation, il est possible de distinguer le secteur public de la télévision française, du secteur public, de la radiophonie française, et les autres.
Le secteur public télévisuel
Ce secteur est constitué, depuis la loi du 1er août 2000[2], de la holding France télévision (France 2, France 3, France 4, France 5 et réseaux d’Outre mer avec RFO) chargée de définir les orientations stratégiques et de coordonner la politique de programme des sociétés nationales de programmes. France télévision est détenu en totalité par l’État, elle poursuit des missions de service public et est soumise à la législation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Le conseil d’administration du groupe comprend 14 membres dont :
- 2 parlementaires, un faisant parti de l’Assemblée nationale et l’autre du Sénat,
- 5 représentants de l’État,
- 5 personnes qualifiées nommées par le CSA et
- 2 représentants du personnel.
Depuis le 6 juillet 2005, Monsieur Patrick de Carolis est à la présidence du groupe.
Outre, la holding France télévision, le secteur public télévisuel est constituée :
- de la chaîne culturelle ARTE, issue du traité du 2 octobre 1990[3]
- de la chaîne parlementaire (LCP), détenue et autocontrôlé par les deux assemblées ;
- de la chaîne internationale francophone, TV5 Monde, détenue pour 2/3 par les entreprises publique, et
- la chaîne de télévision française d’information internationale, France 24, diffusée 24h sur 24h, 7jours sur 7jours et en streaming depuis le 6 décembre 2006. Cette dernière est diffusée en France, en Europe, au proche et moyen Orient, en Afrique et au Etats-Unis, elle est détenue à parité par France télévision et TF1.
Le secteur public de la radiophonie
Ce secteur est représenté d’une part par Radio France, et d’autre part par Radio France internationale. En ce qui concerne Radio France, c’est un réseau constitué de radios nationales, telle que France inter et France info, de radios régionales ou locales, telle que France Bleue, et de programmes à vocation européenne, telle que France culture. Le capital de Radio France est entièrement détenu par l’État, elle est dotée d’un Conseil d’administration et d’un président nommé en son sein par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En ce qui concerne Radio France internationale, la voix de la France à l’étranger, le capital est également détenu par l’État, en son sein on réfère un conseil d’administration et un président nommé directement par l’État.
Les autres acteurs
D’autres acteurs particuliers du secteur public de la communication audiovisuelle peuvent également être cités, comme L’Institut national de l’audiovisuel (INA) et Télédiffusion de France (TDF), désormais privatisée.
Secteur public et service public de la communication audiovisuelle
Le secteur public institution, (conception exclusivement organique qui désignait le Rdf, la Rtf, L’ORTF) a laissé historiquement place au service public-mission (1964, 1972, 1974) et lors de la libéralisation en 1986 à la notion de secteur public (régénérescence du service public-institution) et de missions de service public (régénérescence du service public-mission).
Aujourd’hui, le secteur public répond donc de missions de service public :
Missions formulées depuis 1986 : imprécision générale
En effet, il est difficile de différencier les missions de service public du secteur public et des missions d’intérêt général du secteur privé.
Instauration de cahiers des charges (article 48 de la loi de 1986)
Ils définissent les obligations de chacune des sociétés nationales de programme et notamment celles qui sont liées à leur missions éducative, culturelle et sociale. Mais ces cahiers se distinguent difficilement des conventions des chaînes privées.
Volonté d’explicitation par la loi du 1er août 2000 modifiant l’article 43-11 de la loi de 1986 et instauration de contrats d’objectifs et de moyens (article 53-1 : loi du 1er août 2000)
Ils déterminent notamment, dans le respect des missions de service public : les axes prioritaires de développement, le coût prévisionnel des activités, le montant des ressources publiques affectées, les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.
Cependant du fait de la dilution des spécificités des missions de service public la légitimité historique du secteur public est remise en cause.
Le financement du secteur public
Le financement du secteur public est composé de : la redevance, répartie entre les différentes sociétés lors du vote de la loi de finances, du remboursement des exonérations de redevances, des dotations budgétaires accordées pour répondre à des besoins exceptionnels ou à des missions particulières, des ressources commerciales : publicité, parrainage, ressources propres. C’est un financement mixte (Redevance + ressources commerciales)
La redevance
Réforme statut juridique : passage d’une taxe parafiscale à un impôt d’Etat ( par la loi du 31 décembre 2003 portant loi de finances initiales pour 2004) + rationalisation avec l’adossement de son recouvrement à celui de la taxe d’habitation (loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale pour 2005) + problème du faible montant (116euros/74euros DOM contre 184 euros GB ou 284 euros en Allemagne) + nécessité de légitimer ce financement ( à travers de véritable missions de Service public).
La publicité
Depuis 1968, dénonciation collusion commerce/culture, tentation de rationalisation par la loi du 1er août 2000 (abaissement espaces publicitaires, création de COM).
Aujourd'hui, le Président Nicolas Sarkozy, souhaite réformer le secteur de l'audiovisuel public. Et selon les dernières propositions de la commission Copé, dès le 1er septembre 2009, la publicité serait supprimée sur toutes les antennes de France Télévisions après 20H. Dans un deuxième temps, dès le 1er janvier 2012, la publicité serait totalement supprimée. Seuls le parrainage, la publicité dans les régions et la pub dans les sites internet seraient conservés.
Cette suppression souhaitée de la publicité dans le secteur public audiovisuel devrait être compenser, par exemple, par une fiscalisation modeste d’Internet et de la téléphonie mobile. Le ministre, Jean-François Copé, précise, par ailleurs, qu’il n’y aurait aucun « risque financier » pour France Télévisions dont les financements resteront garanti par l’Etat
La problématique du financement mixte
Le financement mixte soulève au niveau communautaire la question des aides d’Etat (susceptibles de provoquer une concurrence déloyale entre les 2 secteurs).
Les clés de la conciliation entre concurrence et missions de service public sont fournies à l’article 86, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne : pose le principe selon lequel les entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne sont soumises aux règles de concurrence du Traité CE que pour autant l’application de ces règles ne fait pas d’échec à l’accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie. Les décisions européennes et la jurisprudence (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark trans) tendent à retenir la validité des aides d’Etat accordées aux services publics nationaux de la radiodiffusion si la « mission de service public » est définie avec clarté et précision et qu’une distinction claire et appropriée est faite entre les activités de service public et les activités ne relevant pas du service public. Cette lisibilité financière peut être appréhendée à travers l’élaboration de contrat d’objectifs et de moyens.
Le nouveau contrat d’objectif et de moyens traçant le plan de route de la télévision publique pour les trois prochaines années (2008-2011). L’État s’est engagé à augmenter de 3% en moyenne par an le budget, pour financer le passage au numérique, reprise des décrochages de France 3 sur le satellite gratuit et développement de la haute définition. En contrepartie, France Télévisions s’est engagée à réinvestir les 19 millions d’économies issues de l’abandon de l’analogique, dans la modernisation du secteur public, mais aussi dans la création audiovisuelle.
Les ressources propres
Le secteur public, outre la redevance et la publicité, dispose de ressources propres à travers ses filiales du Groupe France Télévision.
France Télévision Distribution
Vente des droits d’exploitations de longs métrages ou de programmes, éditions sur tous les supports écrits et audiovisuels et sur le marché des droits dérivés (Edition de jeux sur CD-Rom…).
France Télévision Interactive
Production et édition des sites Internet des chaînes, service télétexte, audiotel et SMS, télévision interactive, développement des nouveaux services TV par ADSL et sur les mobiles, services de VOD…
Notes et références
- ↑ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (version consolidée) : JORF du 1er octobre 1986, p. 11755
- ↑ Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : JORF n° 177 du 2 août 2000, p. 11903
- ↑ Traité du 2 octobre 1990 entre la République française et les lander de Bade-Wurtemberg, de l'État libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre hanséatique de Brème, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, dit « instituant une chaîne culturelle européenne » : Décret no 92-805 du 19 août 1992 portant publication du traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 in extenso : O.N.U., vol. 1705, p. 9 ; JORF n° 193 du 21 août 1992, p. 11375. Loi ratifiée par la loi n° 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne : JOFR du 27 juin 1991, p. 8272
Voir aussi
- Trouver la notion secteur public de la communication audiovisuelle dans l'internet juridique français
